Puis-je faire tailler la haie du voisin ?

"La haie de mes voisins déborde sur notre propriété depuis plusieurs mois. Au contraire des années précédentes, ils ne l’ont pas taillée depuis le mois de septembre et cela devient vraiment gênant. En plus des désagréments esthétiques et d’ombrage, les plantes empiètent sur notre propriété et nous griffent lorsque nous tondons le gazon. Il me semble normal que la charge d’entretenir cette haie leur revienne, mais quand est-il juridiquement ?"

Anne, Vaud

Les questions de voisinage et plus spécifiquement celles liées aux plantations sont régies par les dispositions du Code Civil (CC), du droit cantonal ainsi que des règlements communaux en la matière.

C’est le Code rural et foncier vaudois (CRF) qui régit, en hauteur comme en largeur, la coupe de la haie en fonction de la limite de propriété. Pour calculer la distance à respecter par rapport à cette limite de propriété, il faut prendre d’une part la hauteur des plantations et d’autre part, le type de zone dans laquelle la parcelle se trouve. Par exemple, en zone à bâtir, la plantation qui se trouve jusqu’à deux mètres de la limite de propriété doit avoir une hauteur de trois mètres au maximum.

Les dispositions du CRF comme celles du CC sont sans équivoque concernant l’avancement de racines et de branches sur la propriété voisine : celui sur la propriété duquel les branches des arbres du voisin empiètent a le droit de les couper à sa limite de propriété si elles lui portent préjudice, après avoir adressé un avertissement audit voisin qui se serait refusé à le faire dans un délai convenable. Le préjudice peut provenir notamment de l’obstruction que ces branches créent pour tailler une pelouse, de l’obstruction de la vue ou même de la diminution de l’ensoleillement.

Cette règle générale souffre cependant plusieurs exceptions. Premièrement, la faculté de tailler vous-même la haie de votre voisin ne vous est accordée que si la plante n’est pas protégée en raison de son espèce sur la base de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou d’un règlement communal : un thuya n’est par exemple pas un arbre protégé, tandis qu’un prunelier sauvage l’est généralement. Deuxièmement, un arbre peut aussi être considéré comme protégé en raison ses mensurations, dès qu’il atteint un diamètre de 30 cm, mesuré à 1,30 m du sol.

En définitive, si votre voisin persiste à refuser de tailler sa haie, vous serez en droit de vous adresser au juge de paix pour trancher ce litige.