Puis-je réclamer d’anciennes allocations familiales ?

"Mes parents ont divorcé quand j’étais bébé. Mon père a reçu mes allocations familiales pendant près de 12 ans sans jamais me les verser. Aujourd’hui, j’ai 22 ans, puis-je encore les réclamer ?"

Ana, Genève

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge. Elles servent à participer aux frais financiers entraînés par leur entretien et doivent être utilisées exclusivement à ces fins. Le régime des allocations familiales est cantonal. A Genève, selon la loi sur les allocations familiales (LAF), l'allocation pour enfant est versée mensuellement jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 15, voire 18 ans dans certains cas. Le bénéficiaire des allocations familiales est la personne qui a la garde de l’enfant, exerce l’autorité parentale ou assume son entretien de manière prépondérante et durable. Si plusieurs personnes se partagent ces rôles, la personne qui a le droit de garde touche l’allocation.

Lorsque l’enfant est sous la garde de ses deux parents, c’est celui qui travaille qui bénéficie des allocations familiales. Si tous les deux travaillent, ils déterminent lequel les reçoit au moment où naît le droit, souvent à la naissance de l’enfant. La personne qui en fait la demande doit fournir toutes les pièces utiles pour justifier son droit aux allocations.

Dans votre cas, votre père a touché des allocations alors que c’est apparemment votre mère qui avait votre garde. Or, en vertu de l’art. 285 du Code civil, les allocations familiales doivent revenir à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant et être versées en sus de la contribution d’entretien. Si le jugement de divorce de vos parents a fixé une telle contribution, votre mère pourrait poursuivre votre père en paiement du complément qu’il a omis de lui verser, c’est-à-dire les allocations familiales qu’il a reçues. La prescription d’une telle action est de 5 ans (art. 128 du Code des Obligations). Elle pourrait également s’adresser directement à la caisse, mais il y a peu de chances que celle-ci intervienne dans un litige entre vos parents, d’autant que l’art. 12 LAF prévoit que le droit de demander la restitution des allocations perçues sans droit se prescrit par 2 ans dès que la caisse des allocations a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans après le paiement indu.