Licenciement et grossesse : les obligations du patron
"J'ai été licenciée, selon mon contrat, avec un préavis de trois mois. Quelles obligations aura mon employeur si je tombe enceinte durant cette période ?"
Sam, Genève
En vertu de l’article 336c du Code des Obligations (CO), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, ou pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Le congé donné pendant une de ces périodes est nul. S’il a été donné avant, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’à la fin de la période de protection légale.
La période de protection commence avec la grossesse même si vous ignorez votre état. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous licencier si vous êtes enceinte. De plus, si vous tombez enceinte durant le délai de congé, soit durant les trois mois de préavis dans votre cas, ce délai sera suspendu durant toute la durée de votre grossesse ainsi que pendant les seize semaines qui suivront votre accouchement.
En vertu de la législation genevoise, qui est plus favorable que la loi fédérale sur l’assurance maternité récemment adoptée, vous recevrez 80% de votre salaire durant les seize semaines après l’accouchement, alors que durant les trois mois du délai de congé (avant et après la suspension) vous recevrez le 100% de votre salaire.
Le Tribunal Fédéral explique que le but de l’art. 336c CO est de toujours accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d’accident ou dans l’une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi. Vous devrez cependant annoncer au plus vite votre grossesse à votre employeur, en principe dans les quinze jours qui suivent la connaissance de votre état. Il vous appartiendra le cas échéant de prouver la prise de connaissance tardive de la grossesse. Si vous n’apprenez votre grossesse qu’après la fin du délai de congé, vous ne pourrez demander votre salaire que pour la période où vous aurez clairement offert vos services à l’employeur.
