Que vaut un contrat si le prix est trop bas par erreur

"J’ai acheté une mallette sur un site internet suisse à un prix de 70 francs moins 20%. J’ai reçu la marchandise dans les jours suivants. Deux semaines après la commande, j’ai reçu un mail m’informant qu’il y avait une erreur dans le prix affiché et que je devais choisir entre payer la différence avec le prix réel (soit 425 francs!) ou rendre la mallette. Leurs conditions générales prévoient que le contrat n’est conclu qu’à la condition que la livraison ait lieu et qu’il n’y ait pas d’erreur de prix. Est-ce légal ?"

En Suisse, pour qu’un contrat soit valablement conclu, il est nécessaire qu’il y ait une offre émanant d’une partie et l’acceptation de celle-ci par l’autre partie. En l’occurrence, le site internet que vous avez consulté contenait une telle offre avec indication d’un prix que vous avez accepté. Dès lors, un contrat de vente a été, a priori, valablement conclu.

Néanmoins, le contrat n’oblige pas la partie qui, au moment de conclure le contrat, se trouvait sous l’emprise d’une erreur essentielle. Dans un contrat de vente, le prix constitue effectivement un élément essentiel. En l’espèce, le prix que vous avez payé pour la marchandise est plus de six fois moindre que celui qu’il aurait apparemment dû être. Le vendeur pourrait donc éventuellement se prévaloir de l’erreur pour demander le paiement de la différence de prix.

De plus, les conditions générales du site prévoient une sorte de condition suspensive en précisant que le contrat n’est considéré comme conclu qu’après la réception par l’acheteur de l’objet et à condition que le prix indiqué soit correct. Cette clause permet donc au vendeur de se prémunir contre toute erreur d’indication de prix.

Il faut préciser que la loi sur la concurrence déloyale dispose que celui qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoit, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat agit de façon déloyale. La clause en question visant précisément à éviter une différence notable entre ce que le consommateur reçoit et ce qu’il paie, il paraît difficile d’affirmer qu’il y aurait une telle disproportion.

Il en découle que le vendeur de votre mallette semble bel et bien en droit de demander le paiement complet de son réel prix ou la restitution de cet objet. Il peut, à cet effet, soit se prévaloir de ses conditions générales, soit de son erreur protégée par le droit des obligations, pour autant que l’on puisse admettre qu’elle est essentielle.