Comment rompre un contrat à durée déterminée
"Je suis sous contrat de travail de durée déterminée depuis 3 mois, jusqu’au 15 novembre 2017. J’ai trouvé un poste de durée indéterminée ailleurs mais mon employeur ne veut pas rompre mon contrat actuel. Existe-t-il une clause de résiliation permettant de terminer un CDD en avance lorsque l’on trouve un CDI ?"
André, Genève
Un contrat de durée déterminée (le « CDD » de nos voisins français) est conclu pour une période fixe, comme son nom l’indique. Cela signifie que l’employeur s’engage à payer un salaire au travailleur pendant la durée décidée d’entente entre les parties, en échange de sa prestation de travail. Il s’ensuit qu’il n’est normalement pas possible rompre un tel contrat avant son terme.
Ce type de contrat prend fin à l’expiration de la durée convenue, sans qu’il soit nécessaire de donner un congé, conformément à l’art. 334 du Code des Obligations. Cependant, les parties peuvent spécifiquement convenir d’un temps d’essai durant lequel le contrat peut être résilié de manière ordinaire, dans le préavis de 7 jours applicable aux contrats de durée indéterminée. Par application analogique de l’art. 335b CO, ce temps d’essai ne peut pas dépasser trois mois. Vérifiez donc si votre contrat contient une telle clause. A noter également que si les rapports de travail se poursuivent au-delà de la période prévue, le contrat devient alors de durée indéterminée.
En dehors de ces cas de figure, seule la résiliation immédiate pour justes motifs permet de rompre prématurément un contrat de durée déterminée, lorsqu’il n’est plus possible d’exiger de la partie qui donne son congé la continuation des rapports de travail. Pour pouvoir invoquer une telle mesure, il est nécessaire qu’un manquement grave ait détruit le lien de confiance indispensable au maintien des rapports de travail. Selon le Tribunal fédéral, tel est notamment le cas lorsque l’employé est victime de harcèlement sexuel ou de mobbing de la part de son employeur. Il en va de même par exemple en cas de refus de payer le salaire pourtant dû et exigible.
En revanche, sans motif de résiliation immédiate, quitter son poste avant le terme convenu serait constitutif d’abandon injustifié de l’emploi. Vous vous exposeriez en pareil cas à devoir payer à votre employeur une indemnité égale au quart de votre salaire mensuel et vous répondriez de tout dommage qu’il pourrait prouver, en particulier les frais entraînés par votre remplacement.
Il s’ensuit que la négociation avec votre employeur actuel et/ou votre futur employeur paraît la voie la plus appropriée pour résoudre votre problème.
