Quel for pour agir contre mon employeur

"Je suis actuellement employé et travaille pour une société à Genève dont le siège se trouve également à Genève. Je suis néanmoins domicilié dans le canton de Vaud. Puis-je introduire une action à l’encontre de mon employeur dans le canton de Vaud ?"

Nicolas

Un tribunal ne peut connaître d’un litige que s’il est compétent selon les règles internes ou internationales applicables. Lorsque, comme dans votre cas, le litige a un caractère purement interne, la compétence territoriale du tribunal (for) relève du Code de procédure civile (CPC).

L’art. 10 CPC fixe le for ordinaire des actions judiciaires de la manière suivante: une personne physique ne peut être attaquée que devant le juge de son domicile et une personnes morale que devant celui de son siège, sauf disposition contraire.

Le for ordinaire ne trouve ainsi application qu’en absence d’un for spécial prévu par la loi ou convenu par les parties. Le CPC prévoit en effet, pour certaines actions, un ou plusieurs fors spéciaux et attribue la compétence de juger à d’autres tribunaux que ceux du siège ou du domicile du défendeur.

Concernant plus particulièrement les litiges en matière de droit du travail, l’art. 34 CPC prévoit que le Tribunal du domicile ou du siège du défendeur (soit le for ordinaire) ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle (un for spécial) est compétent pour statuer sur les différends opposant employeurs et employés. Il s’agit d’un for semi-impératif, en ce sens que les parties ne peuvent y déroger qu’à certaines conditions. Un for semi-impératif est prévu pour certains types de contrat qui opposent une partie « faible » à une partie « forte » dans le but de protéger la partie faible. Dans le contrat de travail, le travailleur est considéré comme étant la partie faible et il ne peut renoncer valablement aux fors instaurés par la loi avant la naissance du litige; une élection de for reste néanmoins possible après la naissance du différend entre les parties.

Dans votre situation, le siège de votre employeur se situe à Genève. Vous exercez par ailleurs votre activité professionnelle également dans le canton de Genève et non dans le canton de Vaud où vous ne pourrez donc introduire une action à l’encontre de votre employeur. Ce sont ainsi les Tribunaux genevois qui sont compétents à raison du lieu, plus précisément le Tribunal des Prud’hommes.