On gèle et la régie ne veut pas chauffer plus

"Depuis la mise en route du chauffage à distance de mon immeuble cet hiver, je grelotte tout en mettant les radiateurs au maximum. Malgré nos réclamations à la régie (téléphones, courriers recommandés) rien ne change. Or, en 2015 tout allait bien avec ce chauffage et nous payons des charges mensuelles importantes. Actuellement nous devons mettre des radiateurs d’appoint! Qu'avons-nous le droit d'exiger ?"

Christine

Selon l’art. 256 du Code des Obligations (CO), le bailleur est tenu de délivrer la chose louée dans un état approprié à l’usage qui en est convenu et de l’entretenir dans cet état. A ce titre, le locataire peut exiger que le bailleur chauffe son logement de manière adéquate ou mette en tout cas à sa disposition l’équipement pour ce faire. Quand bien même la loi ne définit pas la température minimale que le bailleur doit garantir au locataire, il est communément admis par la jurisprudence que celle-ci ne devrait pas être inférieure à 18 degrés.

Les art. 259a et suivants CO disposent que lorsqu’apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais, ou encore lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément au contrat, celui-ci peut exiger du bailleur une remise en l’état, une réduction proportionnelle du loyer, voire des dommages-intérêts. S’il règne dans votre logement une température inférieure à 18°, il est affecté d’un défaut et vous êtes en droit d’exiger de votre bailleur qu’il le répare en chauffant votre habitation de manière appropriée. En effet, le bailleur a l’obligation de supprimer le défaut dans un délai convenable dès qu’il en a connaissance; il vous incombe donc de lui signaler le problème sans tarder.

Par ailleurs, si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier. Le montant de la réduction de loyer est fixé par le juge au cas par cas. Les tribunaux ont déjà alloué dans des cas comme le vôtre une réduction de loyer de 20%.

Enfin, le locataire qui subit un préjudice en raison du défaut dispose d'une créance en dommages-intérêts envers le bailleur - à moins que celui-ci ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable - par exemple si le froid a occasionné des frais extraordinaires, a endommagé des effets mobiliers ou est la cause d’une maladie.