Refus du statut d’indépendant

"Courtière en immobilier à Genève depuis plusieurs années, je désire obtenir le statut d’indépendant. J’ai communiqué à ma caisse de compensation tous mes échanges d’emails avec mes clients (régies, propriétaires et acheteurs) afin de prouver mon activité. Celle-ci a refusé ma demande, m’a indiqué que je devais avoir des locaux indépendant de ceux où j’habite ainsi que des employés et a également écrit à tous mes clients en les qualifiant d’ « employeurs » ! J’ai alors reçu trois résiliations de mandats de vente avec des propriétaires importants qui ont pris peur. Est-ce normal ?   Que faire ?"

Marie, Genève

Pour avoir le statut d’indépendant reconnu par le droit des assurances sociales, vous devez assumer le risque économique inhérent à votre activité lucrative, c'est-à-dire avoir fait des investissements significatifs à des fins professionnelles, disposer de vos propres locaux commerciaux, obtenir des mandats et en assumer les frais généraux comme le risque lié à l'encaissement de vos honoraires. Vous devez en outre organiser votre travail librement, tant dans sa manière que ses horaires, et avoir si vous le souhaitez la possibilité de vous adjoindre vos propres employés.

Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante en Suisse doivent verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG. Le revenu de leur activité indépendante selon la taxation de l’impôt fédéral direct sert de base pour le calcul des cotisations qui se montent presqu’au double de celles des salariés dont les employeurs doivent prendre en charge la moitié.

Les caisses de compensation déterminent si une personne peut être considérée comme indépendante en appréciant les critères énumérés ci-dessus au cas par cas, surtout lorsque les cotisations dues n’ont pas été régulièrement versées. Selon les Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG « lorsque le statut d’indépendant est refusé à l’assuré, tant la décision de cotisations que la décision portant sur le statut doivent être notifiées à l’intéressé ainsi qu’à l’employeur dans une décision sujette à opposition ». En effet, les personnes auxquelles des cotisations peuvent être réclamées doivent être informées de la situation, en particulier le « client » qui par sa position s’avère plutôt avoir un rôle d’ « employeur ».

Cela étant, dans le cas que vous décrivez, il semble douteux que vous soyez dans un rapport juridique qui puisse être qualifié de contrat de travail avec les multiples propriétaires qui vous amènent des dossiers de vente et qu’ils puissent tous être considérés comme vos employeurs. Vous devriez donc contacter votre avocat pour envisager de recourir contre la décision qui vous a été notifiée.