Les compétences du préfet

"J’ai coupé par mégarde une ligne blanche en sortant d’un stop. La police m’a interpellé et indiqué que j’aurai des nouvelles du Préfet. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je m’expose et pourquoi mon cas relève du Préfet comme si j’étais un chauffard ?"

P, Vaud

La loi sur la circulation routière dispose que chacun doit se conformer aux signaux et aux marques. Selon le chiffre 306.3 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre, ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche y compris en franchissant le cas échéant une ligne de sécurité délimitant deux voies de circulation est punissable par une amende d’ordre de CHF 100.-.

La loi vaudoise sur la circulation routière dispose que sous réserve des attributions de l'autorité municipale, c’est le Préfet qui est compétent pour réprimer les contraventions. L’autorité municipale est en charge des contraventions commises à l'intérieur des localités à l’exception notamment du non-respect des lignes de sécurité.

C’est donc bien le préfet qui est compétent dans le cas que vous décrivez et vous devriez recevoir prochainement un bulletin de versement de CHF 100.- à payer dans un délai de 30 jours. Conformément au système prévu par la loi sur les amendes d’ordre, si vous respectez ce délai, il ne sera pas tenu compte de vos antécédents ni de votre situation personnelle et vous n’aurez pas à payer de frais supplémentaires. En revanche, si vous ne vous acquittez pas de cette facture, la procédure ordinaire sera engagée et celle-ci impliquera, notamment, des frais supplémentaires.

S’agissant des excès de vitesse, il est judicieux de rappeler que le barème des sanctions a sévèrement durci ces dernières années, dans un but de sécurité publique. Désormais, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans. Ce genre d’infraction relève donc de la compétence du juge pénal. Tel est en particulier le cas lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée d'au moins 40 km/h là où la limite était fixée à 30 km/h, d’au moins 50 km/h où elle était de 50 km/h, d’au moins 60 km/h où elle était de 80 km/h ou d’au moins 80 km/h où la limite était supérieure à 80 km/h.