Résiliation des rapports de travail : protégé ?
"Le 1er février 2017, j’ai engagé un aide-cuisinier. Depuis le 5 mai 2017, il est en arrêt de travail suite à un accident (survenu hors de son temps de travail). Quand serai-je en droit de résilier son contrat ?"
Simone, Genève
Le Code des obligations (CO) prévoit d’une manière générale des périodes de protection contre le licenciement, sauf dans certaines situations particulières (par exemple pendant le temps d’essai, pendant le préavis du congé donné par l’employé ou en cas de contrat de durée déterminée). En effet, l’article 336c CO empêche notamment l’employeur de résilier le contrat d’un travailleur qui se trouve dans une situation d’incapacité totale ou partielle, comme dans le cas de votre cuisinier. Le fait que ce dernier soit devenu incapable de travailler en dehors de ses heures de travail n’y change rien, tant que ce n’est pas de manière fautive.
La durée de cette protection dépend de l’ancienneté du travailleur; durant la première année d’engagement, elle est de 30 jours, puis de 90 jours de la deuxième à la cinquième année et de 180 jours à compter de la sixième année de service. Votre employé engagé en 2017 étant incapable de travailler depuis le 5 mai, son délai de protection est venu à échéance le 4 juin. Cependant, comme cela tombe sur un dimanche, l’article 78 CO impose de reporter cette échéance au prochain jour ouvrable, à savoir le 5 juin. Il s’ensuit qu’aujourd’hui votre employé n’est plus au bénéfice d’une protection contre un congé lié à son absence pour cause d’accident.
Sauf disposition contractuelle contraire, le délai ordinaire de résiliation prescrit par l’article 335c CO est d’un mois durant la première année de service, de deux mois entre la deuxième et la neuvième et de trois mois après 10 ans passés auprès du même employeur. L’échéance du préavis doit toujours être la fin d’un mois. Attention, le point de départ du calcul de ce délai est la réception de la déclaration de résiliation. Aucune forme particulière n’est obligatoire pour cette déclaration, bien qu’il soit vivement conseillé de l’émettre sous la forme écrite ou devant témoins pour des raisons évidentes de preuve des faits en cas de litige.
En conclusion, vous pouvez si vous le souhaitez résilier le contrat de travail vous liant à votre collaborateur pour le 31 octobre, moyennant que ce dernier reçoive son congé avant le 30 septembre prochain.
