Le cumul des périodes de protection en droit du travail
"Comme l’employé de la dame qui vous a écrit la semaine dernière, j’ai été longuement malade et, après un mois d’attente, mon employeur m’a donné mon congé. Une fois guéri, je suis revenu effectuer mon préavis mais voilà que je viens de subir un accident de sport! Ai-je droit à une prolongation de mon délai de congé ?"
Tristan, Genève
L’employeur ne peut résilier le contrat d’un travailleur qui se trouve en situation d’incapacité totale ou partielle de travailler, ceci durant 30 jours pendant la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à compter de la sixième année de service (art. 336c CO). A l’échéance de cette période de protection, l’employeur est en droit de donner le congé en respectant le préavis prévu par la loi ou le contrat.
Si, une fois guéri, l’employé reprend son poste puis est victime d’une autre incapacité pour cause de maladie ou d’accident, il aura droit à une nouvelle période de protection contre un éventuel licenciement. En effet, les incapacités de travail émanant de causes différentes ne sont pas cumulées, de sorte qu’un nouveau délai de protection commence à courir dans chaque cas. Attention, lorsqu’une même cause (même maladie, même accident) entraine diverses phases d’incapacité de travail, de telles rechutes ne déclenchent pas de nouveau délai de protection.
Si l’employeur signifie le congé mais que celui-ci est reçu par le travailleur alors qu’il est déjà sous le coup d’une nouvelle période de protection, ledit congé sera tout simplement frappé de nullité et ne déploiera aucun effet. Si, au contraire, c’est après avoir reçu la déclaration de résiliation de son contrat que l’employé redevient incapable de travailler, son délai de congé sera suspendu jusqu’à l’échéance du nouveau délai de protection. A noter que si l’échéance contractuelle ainsi reportée tombe sur une autre date que la fin d’un mois, le terme du contrat sera prolongé jusqu’à la fin dudit mois.
Il faut encore souligner que se trouver en période de protection contre un congé ne signifie pas forcément pour l’employé la garantie de percevoir son salaire. Cela dépendra en réalité de l’existence d’une assurance perte de gain, car généralement de telles couvertures sont valables pendant deux ans. En effet, si ce n’est pas le cas, la garantie du droit au salaire en cas d’empêchement de travailler s’avère être plus courte que le délai de protection contre le congé! A titre d’exemple, l’employeur n’est tenu de payer le salaire que durant 3 semaines pendant la première année et durant seulement 1 mois pendant la deuxième.
