Résilier sans pouvoir signer
"J’avais conclu un pacte successoral avec mes deux enfants, qui sont mes seuls héritiers. Nous souhaitons maintenant le résilier. Comment devons-nous procéder étant précisé que je ne peux plus écrire ?"
Yves, Meyrin
Tout individu majeur qui souhaite régler sa succession de son vivant peut soit rédiger un testament, soit conclure un pacte successoral. Un pacte successoral consiste en un contrat avec une ou plusieurs personnes par lequel le disposant règle tout ou partie de sa succession pour éviter toute contestation future entre ses héritiers. Pour qu’un tel contrat soit valable, il doit être rédigé et signé par-devant un notaire, en présence de deux témoins. Les parties au pacte successoral peuvent cependant le résilier en tout temps ; une convention écrite et signée est alors suffisante.
La signature de la convention doit être apposée à la main, sauf si l’on se trouve dans une situation revêtant un caractère exceptionnel et reconnu comme tel par la loi. Il s’agit notamment des situations dans lesquelles un non-voyant est amené à apposer sa signature sur un document, ou encore lorsque la signature d’un individu ne pouvant pas signer pour cause d'analphabétisme ou d'incapacité physique est requise. Dans ce dernier cas, la signature peut être remplacée par une marque à la main (laquelle doit être dûment légalisée) ou par une attestation authentique, soit un document par lequel le notaire constate que le signataire est hors d'état de signer et atteste que le contenu de l'acte est bel et bien conforme à sa volonté. En ce qui concerne la légalisation, elle consiste en une déclaration écrite par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une marque apposée à la main sur un acte, afin de lui donner une valeur probante. Pour ce faire, il suffit de se rendre chez un notaire muni d'une pièce d'identité ou accompagné de deux témoins. Le notaire, après avoir identifié le contractant et constaté qu'il est hors d'état de signer, atteste que la marque apposée sur l'acte est bien celle de la personne qui prétend l’avoir apposée. Ainsi, les déclarations contenues dans le document en question sont présumées émaner de celui-ci.
Comme vous l’aurez compris, pour annuler votre pacte successoral, vous devez conclure une convention écrite avec vos enfants. S’il vous est possible d’apposer une marque à la main sur la convention, vous pouvez vous rendre chez un notaire de votre choix muni d’une pièce d’identité afin qu’il procède à sa légalisation ; si cela vous est impossible, vous pouvez lui demander une attestation d’authenticité de la convention.
