Vente de bateau internationale
"J’ai acheté un bateau en Bretagne qui m’a été livré en Suisse au mois d’avril. Il comporte un défaut de fabrication selon l’expertise faite par un chantier naval genevois. J’ai essayé plusieurs fois de contacter le vendeur, mais il ne répond ni à son téléphone ni à son mail.Que puis-je faire, sachant que le contrat de vente précise que tout litige est de la compétence du Tribunal de Lorient ?"
André, Collex
Lorsqu’un litige survient entre des personnes domiciliées dans des Etats différents, il convient de déterminer d’une part quelle est la juridiction compétente pour statuer et, d’autre part, quelle est la loi applicable.
S’agissant tout d’abord de la compétence des tribunaux, la convention réglant la matière, dite Convention de Lugano, régit les conflits de juridiction en matière civile et commerciale entre la plupart des Etats européens ; la France et la Suisse en sont parties contractantes. Le principe de base veut que toute personne soit attraite devant les juridictions de l'Etat contractant dans lequel elle est domiciliée. Cependant, les parties à un rapport juridique peuvent décider d'attribuer la compétence de juger un litige existant ou futur aux juridictions d'un autre Etat contractant. Un tel accord doit être conclu par écrit ou sous une forme correspondant à l’usage. Ainsi, en prévoyant dans le contrat de vente de votre bateau, que tout litige est soumis à la compétence du Tribunal de Lorient, vous avez apparemment accepté une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux français qui sont dès lors compétents pour connaître du litige qui vous oppose au vendeur du bateau.
Il reste alors à déterminer quel est le droit applicable au litige. Pour cela, conformément aux principes généraux du droit international privé, il faut se référer aux règles françaises relatives aux conflits de loi, lesquelles disposent qu’il appartient au juge de choisir le droit applicable d'après les circonstances et les critères de rattachement de la cause, ainsi que le contenu de la loi étrangère.
Que le juge français décide d’appliquer le droit français ou le droit suisse, sachez que tant la législation suisse que française prescrivent une responsabilité du vendeur en raison des défauts de l’objet vendu, notamment si ce défaut rend l’objet impropre à l’usage pour lequel il a été prévu. L’acheteur peut alors exiger du vendeur la réparation ou le remplacement de l’objet, le remboursement ou la réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts.
Ainsi bien que cela soit un inconvénient évident de ne pas pouvoir vous adresser au juge genevois, vous pouvez saisir le Tribunal de Lorient d’une action en garantie des défauts et demander au vendeur qu’il vous rembourse tout ou partie du prix, ou encore qu’il répare ou remplace votre bateau.
