Un revenu hypothétique fixé lors d'un divorce
"Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant. De quoi s’agit-il ? Quand est-ce qu’un tel revenu peut être pris en considération ?"
Antoine, Nyon
Selon l’article 276 du Code civil (CC), les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Cet entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. L’article 285 CC précise que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à l’entretien de ce dernier.
La jurisprudence enseigne que les coûts de l’entretien de l’enfant doivent en principe être répartis en proportion des capacités contributives respectives du père et de la mère. Ladite capacité contributive est déterminée pour chacun des parents à partir de son revenu net, dont il faut déduire l’entretien de base du droit des poursuites et les charges incompressibles auxquelles cette personne doit faire face. Sont admissibles à ce titre, principalement, les frais de logement, d’assurance maladie obligatoire, de transports publics ainsi que les impôts courants et effectivement payés.
Lorsqu’il fixe la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus réels. Toutefois, il peut s’en écarter et imputer un revenu hypothétique dans la mesure où la personne en question pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté en accomplissant l’effort qui peut raisonnablement être attendu d’elle. Pour ce faire, le juge doit avant tout déterminer si l’on peut exiger de la personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, compte tenu notamment de sa formation, de son âge et de son état de santé. Le Tribunal doit ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnés, ainsi que du marché du travail.
Dans l’hypothèse où votre femme se verrait attribuer la garde de votre enfant, il est dès lors possible que le Tribunal vous impute un revenu hypothétique si l’exercice d’une activité lucrative peut être raisonnablement exigé de vous, que vous avez la possibilité de travailler et que vous ne faites pas des efforts raisonnables pour retrouver un emploi.
