Comment récupérer la caution de mon bail?

J’ai quitté il y a déjà plus de 6 mois un appartement dont j’étais locataire. Lors de l’état des lieux de sortie, mon ancien propriétaire n’a relevé que des défauts mineurs dont je me suis occupé (il s’agissait notamment de nettoyer à fond certaines pièces). Je n’ai toujours pas récupéré les loyers versés à titre de garantie sur un compte bancaire : comment faut-il procéder ?

R. Vaud

La garantie de loyer bancaire est une sureté à disposition du bailleur pour couvrir le risque de loyers impayés à la fin du contrat de bail ou encore d’éventuels dommages causés au bien loué. En effet, à la fin du bail, le locataire doit restituer l’objet de la location dans un état conforme à l’usage qui lui avait été conféré par le contrat. Le bailleur doit pour sa part vérifier l’état du logement et aviser immédiatement le locataire d’éventuels défauts constatés.

Par principe, la garantie de loyer est bloquée et une banque ne peut la restituer qu’avec l’accord des deux parties, comme le prescrit l’art. 257e du Code des Obligations (CO). En l’absence d’un tel accord, elle exigera qu’on lui remette soit un commandement de payer non frappé d’op­position ou dont l’opposition a été levée, soit un jugement exécu­toire pour pouvoir procéder au remboursement.

Le bailleur qui veut récupérer la garantie ou une partie de celle-ci en remboursement de défauts peut notamment introduire une poursuite en réalisation de gage. Si le locataire ne fait pas opposition au commandement de payer, la garantie de loyer sera libérée. En cas d’opposition, le bailleur devra s’adresser à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers puis, en cas d’échec de la conciliation, au Tribunal des baux, pour faire valoir ses prétentions envers le locataire en apportant la preuve des défauts dépassant l'usure normale et devant donc être mis à sa charge.

Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune préten­tion contre le loca­taire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite, ce dernier peut exiger de la banque la restitution des sû­re­tés. En l’occurrence, il y a donc lieu d’envoyer un courrier recommandé demandant à votre ancien bailleur de libérer la garantie dans un délai raisonnable. S’il s’y refuse, vous pourrez soit initier une procédure à son encontre, soit attendre la fin du délai d’un an pour requérir le remboursement de la garantie auprès de la banque.