Augmentation de loyer : la régie doit respecter certains délais
"Nous avons reçu le 4 octobre dernier une augmentation de loyer au 1er décembre 2006. Nous ne contestons pas l'augmentation. Cependant, la régie ne doit-elle pas nous avertir au minimum 3 mois à l'avance, à savoir que nous aurions dû recevoir l'avis de modification le 31 août 2006 pour une augmentation au 1er décembre 2006 ?"
Claudine, Genève
En vertu de l’article 269d du Code des obligations (CO), le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration de loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton. Ces règles s’appliquent au bail de durée indéterminée.
Il existe deux types de majoration : celle où le bailleur décider seul de la majoration du loyer, appelée majoration unilatérale de loyer ; et celle où les parties se mettent d’accord pour une majoration dite consensuelle qui prendra souvent la forme d’un nouveau contrat.
Trois conditions doivent être réunies, sous peine de nullité, pour augmenter un loyer, à savoir : l’augmentation doit être notifiée au moyen de la formule officielle ; les motifs doivent être indiqués et suffisamment expliqués afin que le locataire puisse décider s’il conteste ou non la majoration ; enfin, la majoration de loyer ne doit pas être assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation. De plus, le formulaire de majoration doit indiquer la date pour laquelle la hausse de loyer est notifiée.
Une augmentation de loyer ne peut être notifiée que pour l’échéance du contrat. De plus, la formule officielle doit être notifiée et reçue par le locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation du bail. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de l’avis de majoration par le locataire. Ce délai de dix jours est un délai de réflexion qui permet au locataire, s’il ne veut pas accepter l’augmentation, de résilier à temps le contrat.
Ainsi, si le délai de résiliation de votre bail est de trois mois, le formulaire de majoration aurait dû vous être parvenu dix jours avant le début de ces trois mois, à savoir le 21 août.
A noter encore que, selon l’article 270b CO, le locataire peut contester augmentation de loyer dans le délai de 30 jours dès la réception du formulaire de notification. La contestation doit être faite par écrit à l’autorité de conciliation du lieu où se trouve l’immeuble. Si vous ne saisissez pas l’autorité de conciliation dans ce délai, le bailleur pourra considérer que vous acceptez l’augmentation.
