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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
On me propose un nouveau bail...
Je suis titulaire d’un bail renouvelable d’année en année et ma régie m’a adressé il y a quelques temps déjà une proposition de nouveau bail de cinq ans avec un loyer majoré indexé à l’inflation que je n’ai pas acceptée. Malgré cela, ma régie persiste à vouloir augmenter mon loyer avec pour motif l’augmentation du coût de la vie. J’ai répondu que cela n’est pas possible puisque mon bail en vigueur ne prévoit pas une telle clause. Qui a raison?
G. Genève
Augmentation de loyer : la régie doit respecter certains délais
"Nous avons reçu le 4 octobre dernier une augmentation de loyer au 1er décembre 2006. Nous ne contestons pas l'augmentation. Cependant, la régie ne doit-elle pas nous avertir au minimum 3 mois à l'avance, à savoir que nous aurions dû recevoir l'avis de modification le 31 août 2006 pour une augmentation au 1er décembre 2006 ?"
Claudine, Genève
Retrait du permis de conduire, mode d’emploi
"Je me suis fait retirer mon permis pour une durée d’un mois. En allant le reprendre, je me suis fait arrêter par la police qui m’a infligé un retrait de permis de quinze mois car je circulais en voiture alors que j’étais sous le coup d’un retrait, ce qui est faux vu que le délai était échu ! N’aurais-je pas dû alors être simplement amendé pour avoir circulé sans mon permis sur moi ?"
Patrick, Genève
Obtenir un code d’accès
"En sortant de chez moi le matin, je trouve sporadiquement mon paillasson inondé d’urine. La régie n’est d’accord d’installer un code à l’entrée de l’immeuble que moyennant une hausse de loyer de CHF 11.- par mois et par appartement. Certains locataires n’étant pas d’accord, l’installation n’a pas été faite. Que puis-je faire ? Consigner mon loyer ?"
Natacha, Genève
Vitesse inadaptée, amende d’ordre et contestation.
"Si un automobiliste se fait dresser une contravention pour vitesse inadaptée, n'est-il pas logique que la police fournisse avec précision le nombre de kilomètres-heure auxquels il roulait ?"
Adelita, Genève
Zone bleu, lignes blanches : conforme ?
"J’ai reçu une contravention pour avoir oublié de mettre le disque de stationnement sur une zone bleue au parking d’un centre commercial. Cette zone est signalée par un panneau mais les lignes de stationnement sont blanches. Les lignes ne doivent-elles pas obligatoirement être bleues ? Puis-je contester cette contravention ?"
Michel, Meyrin
J'ai arrêté de payer mes dettes en France ...
"Il y a quelques années, j’ai contracté un prêt en France. Suite à mon déménagement en Suisse, j’arrive tout juste à faire face à toutes mes charges pour les impôts, le loyer, les crédits, la nourriture et mes trois enfants. J’ai donc arrêté de payer les charges liées au prêt français et j’ai été convoquée pour une audience en France. Quand ce jugement sera exécutoire, quelle procédure suivra le créancier pour recouvrir sa dette en Suisse ? Que dois-je faire ?"
Sandra, Genève
Baisse de loyer : pas pour tout le monde !
"En surfant sur internet, j’ai lu qu’une baisse du taux hypothécaire de référence de 0,25% génère actuellement un droit à une baisse de loyer. Concrètement, comment je peux savoir si cela va s’appliquer dans mon cas et quels sont les critères de calcul ?"
Eliane, Nyon
Puis-je contester une hausse de loyer ?
"Je me suis inscrit sur la liste des personnes intéressées par un bel appartement aux Eaux-Vives. Comme la peinture a été refaite, la régie a décidé que le prix serait de CHF 1’900.- et non plus de CHF 1'700.- comme pour le précédent locataire. Ce loyer me semble très élevé, que faire ?"
Phillip, Veyrier
Hausse de loyer : dois-je accepter ?
"Je suis « informé » par le nouveau propriétaire de mon immeuble d’une forte augmentation de loyer avec menace de résiliation de bail. En effet, mon loyer, très bas, n’a pas été augmenté depuis l’an 2000. Le nouveau propriétaire s’empresse maintenant de revaloriser drastiquement les loyers, ce qui est compréhensible. Retraité depuis 1991, je désire fermement rester dans mon appartement pour encore quelques années. J’accepte une « raisonnable » augmentation de loyer, mais pas son doublement ! Que faire ?"
Charles, Genève
Droits des locataires face à une augmentation de loyer
"Je suis propriétaire d’une maison que j’ai mis en location depuis quelques années. De nouveaux locataires viennent d’emménager. Le contrat de bail a été signé il y a quelques jours. Le loyer a été augmenté de 40 % par rapport à ce que payaient les anciens locataires. Cette hausse peut paraître disproportionnée, mais le loyer que je demande se situe juste en-dessous de la limite des loyers usuels de la région pour une maison comme la mienne.Le loyer n’a pas été contesté. Cependant, il me semble que les locataires ont un délai de 30 jours pour le faire et qu’il faut remplir un avis officiel indiquant la différence de loyer entre l’ancien et le nouveau propriétaire.Est-ce bien juste ? Et quels sont les risques si j’oublie de leur transmettre l’avis dûment rempli ?"
A, Versoix.
Mon club de fait plus d'assemblées
"J’ai découvert que l’association de laquelle fait partie mon club de gym n’a plus convoqué d’assemblée annuelle depuis longtemps et qu’elle continue cependant de fonctionner et de prendre des décisions en comité restreint (deux membres).Cette situation est-elle normale ?"
Théodore, Grand-Lancy
Se plaindre suite à une poursuite
"Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ?"
Eric, Genève
Faire radier une poursuite
"J'ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ?"
Michel, Genève
Comment fixer le loyer de mon bien ?
"Je souhaiterais savoir quel pourcentage de la valeur du bien est toléré pour fixer le montant du loyer par rapport au prix d’achat. Ainsi, un appartement acheté CHF 200'000.- peut-il être loué pour plus de 12'000.- ?"
Nil, Onex
Contester l’exhérédation
"Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire en amont ? Comment me défendre si je suis exhérédée ?"
A. N.
Résilier le bail d’une société
"Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l'adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ?"
Réginald, Genève
La résiliation obéit à des règles strictes
"Il y a 5 ans, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un magnifique appartement pour une durée indéterminée. J’ai reçu il y a une semaine un simple courrier dans lequel mon bailleur m’indique qu’il résilie ce bail en respectant le délai de congé de trois mois. Cette résiliation ne doit-elle pas observer certaines formes et être motivée ?"
Mélanie, Versoix