Colocataires en bail commercial
"Un ami et moi-même louons ensemble depuis plusieurs années un local dans lequel nous exerçons notre activité professionnelle. Si mon ami décide de partir, dois-je assumer tout seul le loyer, et qu’adviendrait-il si je ne pouvais plus m’en acquitter ?"
Martin, Perly
La principale obligation du locataire à l’égard du bailleur est de payer le loyer convenu. En cas de colocation, les colocataires sont tenus solidairement de s’acquitter du loyer, c’est-à-dire que chacun d’entre eux peut se voir réclamer l’intégralité du montant du loyer. Le colocataire qui, en cours de bail, quitte les locaux reste solidairement lié par le contrat et demeure débiteur du loyer, sauf accord contraire écrit du bailleur qui peut, à son choix, exiger de tous les colocataires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation. A noter que celui qui paie au-delà de sa part a, pour l’excédent, un recours contre les autres colocataires.
Lorsque des colocataires louent des locaux commerciaux, un des colocataires peut transférer le bail au colocataire restant, en demeurant toutefois lié par le bail jusqu’à l’échéance pour laquelle celui-ci pourrait être résilié ou jusqu’au terme fixe du contrat, mais au maximum pendant deux ans, à compter du jour où le transfert est effectif. Précisons que ce transfert ne peut être refusé que pour de justes motifs, soit pour des circonstances qui ne permettent pas de lui imposer une relation contractuelle avec le colocataire subsistant.
A relever encore que le bailleur de locaux commerciaux dispose d’un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci. Ce droit garantit le loyer de l’année écoulée et du semestre courant. Une relation présentant une certaine stabilité doit exister entre les locaux et les objets qui s’y trouvent. Les biens qui ne pourraient être saisis au sens du droit des poursuites, tels les objets indispensables à l’exercice de la profession du locataire ou les objets réservés à son usage personnel, sont exclus du droit de rétention. Les meubles appartenant à des tiers ne peuvent faire l’objet du droit de rétention, si le bailleur savait ou devait savoir qu’ils n’étaient pas la propriété du locataire. Il en va de même pour les objets perdus par leur possesseur ou qui lui ont été volés.
Si vous ne pouviez plus assumer seul le loyer, le bailleur pourrait ainsi exercer son droit de rétention, tout en engageant des poursuites contre vous, en faisant appel à la libération de votre garantie bancaire ou s’en prenant à votre ancien colocataire.
