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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin
Les risques de la sous-location
"Il y a quelques années, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un local commercial que j’ai par la suite sous-loué avec un contrat écrit. J’ai résilié le bail principal qui me liait au propriétaire de l’immeuble puis j’ai également résilié le bail de sous-location pour fin juillet 2016.Toutefois, le sous-locataire n’a toujours pas libéré les locaux et ne s’est acquitté d’aucun loyer depuis trois mois. Est-ce que je risque de devoir payer ces loyers à sa place en main de mon ex-bailleur ?"
Léo, Morges
Colocataires en bail commercial
"Un ami et moi-même louons ensemble depuis plusieurs années un local dans lequel nous exerçons notre activité professionnelle. Si mon ami décide de partir, dois-je assumer tout seul le loyer, et qu’adviendrait-il si je ne pouvais plus m’en acquitter ?"
Martin, Perly
Résilier avant l’échéance ?
"Je suis locataire de locaux situés à Genève dans lesquels j’exerce mon activité professionnelle. Suite à une résiliation du bail à loyer par le bailleur, j’ai requis la prolongation du contrat, lequel a été prolongé pour trois ans, par convention. Désormais, je souhaiterais résilier le contrat avant l’échéance de ces trois ans. Est-ce possible et dans quel le délai ?"
Jean, Carouge
Résilier le bail d’une société
"Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l'adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ?"
Réginald, Genève
Puis-je partager mon local commercial ?
"Je loue une arcade commerciale et j’ai la chance d’avoir quelqu’un prêt à la partager avec moi en me versant une somme d’argent chaque mois qui va bien m’aider. Toutefois, je désire conserver seul le bail. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction ?"
Gérard, Genève
Comment céder un peu de mon espace ?
"J'exploite un commerce que je souhaite développer en synergie avec une personne à laquelle j'aimerais céder une partie de mon espace pour y proposer une activité complémentaire à la mienne. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction si c'est moi qui reste responsable du paiement du loyer ?"
G, Genève