Publications
Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Bail à loyer: l'impossible marche arrière
J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location.
A. Genève
Montre le prix sur Internet n'était pas le bon
"Il m’arrive au sujet d’une montre achetée sur internet la même situation que celle que vous avez décrite le 9 octobre dernier: apparemment le prix indiqué par le vendeur serait très inférieur à celui qu’il entendait indiquer et il m’a contacté pour récupérer l’objet ou se faire payer la différence. Si je choisis de rendre cette montre, le vendeur doit-il prendre les frais de retour à sa charge ? A quel moment doit-il me rembourser ?"
G. Genève
Comment rompre un contrat à durée déterminée
"Je suis sous contrat de travail de durée déterminée depuis 3 mois, jusqu’au 15 novembre 2017. J’ai trouvé un poste de durée indéterminée ailleurs mais mon employeur ne veut pas rompre mon contrat actuel. Existe-t-il une clause de résiliation permettant de terminer un CDD en avance lorsque l’on trouve un CDI ?"
André, Genève
L’acquisition d’un appartement loué
"J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera transféré ? Aurai-je la possibilité de résilier le bail ?"
Vincent, Conches
Bail résilié après la mort de mon conjoint. Légal ?
"Mon conjoint est décédé. Nous n’étions pas mariés et nous étions colocataires d’un appartement. Le propriétaire m’a dit que je n’étais pas en droit de conserver le logement seule et m’a priée de partir. En avait-il le droit ?"
Ariane, Vaud
Contrat de travail modifié. Légal ?
"Je travaille depuis de nombreuses années à 80% dans une entreprise. Je viens de recevoir par courrier recommandé leur choix de m’employer dès le mois prochain à 60%. Mon employeur a-t-il le droit d’agir de la sorte ?"
Marie, Genève
La résiliation immédiate du contrat de travail
"Je dirige une petite entreprise familiale qui traverse des relations conflictuelles avec l’un de ses employés. Je souhaiterais savoir dans quel genre de cas je pourrais procéder à une résiliation immédiate de son contrat de travail ?"
Maxime, Genève
Retrait de résiliation de bail : que dit la loi ?
"Mon bail à loyer stipule que sa résiliation peut intervenir moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. Le vendredi 16 décembre 2008, j'ai écrit une lettre recommandée à ma régie afin de résilier le bail. J’ai changé d’avis pendant le week-end. Me rendant compte de la bêtise que j'avais commise, j'ai faxé l'annulation de cette résiliation tôt le matin du lundi 19 décembre 2008. La régie a ainsi pris connaissance de ces 2 documents en même temps, mais n'a tenu compte que de mon annulation. Est-elle dans son droit ?"
Loupo, Genève
Les dangers de la sous-location
"J’ai 75 ans et j’habite Genève depuis 1958. Il y a treize ans, un ami m’a aidé à trouver un appartement en le prenant à son nom, puisque j’avais été sujet à des poursuites. Il y a trois ans, l’immeuble a été racheté. Le nouveau locataire veut résilier le bail en prétextant qu’il veut y loger son petit-fils. Il me propose un studio à la place. L’appartement que j’habite me sert aussi d’atelier et j’aimerais y rester puisque j’ai besoin de place. Que dois-je faire ?"
Léon, Genève
Hausse de loyer : dois-je accepter ?
"Je suis « informé » par le nouveau propriétaire de mon immeuble d’une forte augmentation de loyer avec menace de résiliation de bail. En effet, mon loyer, très bas, n’a pas été augmenté depuis l’an 2000. Le nouveau propriétaire s’empresse maintenant de revaloriser drastiquement les loyers, ce qui est compréhensible. Retraité depuis 1991, je désire fermement rester dans mon appartement pour encore quelques années. J’accepte une « raisonnable » augmentation de loyer, mais pas son doublement ! Que faire ?"
Charles, Genève
Comment réussir sa résiliation anticipée
"J’ai conclu un contrat de bail portant sur un appartement dans le canton de Genève il y a maintenant plus d’un an. Il s’agit d’un bail conclu pour une durée déterminée puisqu’il prend fin le 31 octobre 2017. Or, je souhaite quitter la région. Est-il possible de résilier un tel bail avant son échéance ? Si je quitte ce logement, est-ce que je serai tenu de payer le loyer jusqu’à la date précitée ?"
Luca, Vernier
Le bailleur d'un logement n'est pas toujours le propriétaire
"J’étais locataire d’une résidence secondaire depuis quelques années. Le contrat a été conclu oralement. Lors de sa résiliation, j’ai appris que la propriétaire n’était pas la personne à qui je payais le loyer, mais sa fille, qui me réclame aujourd’hui les montants que j’ai déjà payés. Le contrat est-il valable ?"
Michèle, Bernex
Le sous-locataire du colocataire ne paie pas sa part…
"Je vis dans un appartement en colocation avec un ami. Nous avons signé les deux le contrat. Mon colocataire est parti faire un long voyage et a décidé de sous-louer sa chambre. Le sous-locataire ne me paie pas son loyer. N’arrivant pas à assumer la somme totale tout seul, j’ai accumulé un peu de retard dans les paiements.Puis-je résilier le bail seul ?Le bailleur a-t-il le droit de me réclamer le paiement de l’entier du loyer ?"
Alex, Genève
Les risques de la sous-location
"Il y a quelques années, j’ai conclu un contrat de bail portant sur un local commercial que j’ai par la suite sous-loué avec un contrat écrit. J’ai résilié le bail principal qui me liait au propriétaire de l’immeuble puis j’ai également résilié le bail de sous-location pour fin juillet 2016.Toutefois, le sous-locataire n’a toujours pas libéré les locaux et ne s’est acquitté d’aucun loyer depuis trois mois. Est-ce que je risque de devoir payer ces loyers à sa place en main de mon ex-bailleur ?"
Léo, Morges
Locataire décédé : quid du bail ?
"Ma compagne et moi-même résidons dans un appartement dont elle seule est officiellement locataire. Le propriétaire de l’appartement m’a indiqué que si mon amie décédait, il résilierait alors le bail à loyer qui les liait avec effet immédiat.En a-t-il le droit ?"
René, Chêne-Bougeries
Résilier avant l’échéance ?
"Je suis locataire de locaux situés à Genève dans lesquels j’exerce mon activité professionnelle. Suite à une résiliation du bail à loyer par le bailleur, j’ai requis la prolongation du contrat, lequel a été prolongé pour trois ans, par convention. Désormais, je souhaiterais résilier le contrat avant l’échéance de ces trois ans. Est-ce possible et dans quel le délai ?"
Jean, Carouge
Est-ce là un motif de résiliation ?
"Un individu a brisé la fenêtre de ma voiture et dérobé l’autoradio ainsi que mon ordinateur portable. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance ménage et obtenu le remboursement de CHF 2'156.-. Par la suite, j’ai été victime d’un nouveau vol. Cette fois, au lieu de me rembourser, mon assurance a résilié mon contrat et m’a demandé la restitution des CHF 2'156.- sous prétexte que lors de la signature du contrat je n’avais pas indiqué avoir causé un accident de voiture avec intervention de mon assurance RC !"
Berthe, Genève
Résilier le bail d’une société
"Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l'adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ?"
Réginald, Genève
Résiliation de bail avec l’accord du conjoint
"J’ai lu votre contribution de la semaine dernière s’agissant de la forme de la résiliation d'un bail. Je suis marié depuis 4 ans et j’ai conclu un contrat de bail à mon nom il y a maintenant plus de 10 ans. Je vis actuellement dans ce logement avec mon épouse et nos enfants. Il me semble qu'il y a des règles particulières à respecter pour mettre un terme à ce contrat, quelles sont-elles précisément ?"
Yannick, Corsier
Mon bailleur m’impose des visites
"Je vis actuellement dans un appartement à Genève. J’ai résilié mon bail pour fin janvier 2016 en respectant le délai de congé. Depuis que j’ai envoyé la résiliation, le propriétaire veut m’imposer des visites, cela également les weekends. Il ne cesse de m’appeler pour me donner un préavis de 24h pour la prochaine visite. Or, je travaille à 100%. A-t-il le droit de m’imposer de tels horaires ?"
Anonyme, Genève