Peut-on dénoncer un domicile fiscal fictif ?

"Un riche voisin a acheté des appartements au sein de ma copropriété, dans laquelle il a résidé durant quatre ans avant de déménager. Il ne s’est pas domicilié dans la commune et n’y a donc pas payé d’impôts. Je voudrais savoir si les personnes fortunées peuvent avoir un domicile fictif dans une autre commune afin de payer moins d’impôts et s’il est possible de dénoncer de tels comportements ?"

X, Genève

En Suisse, l’impôt est perçu par la commune de domicile du contribuable, en concours avec le Canton et la Confédération.

L’article 23 du Code civil définit le domicile comme l’endroit où une personne réside avec l’intention de s’y établir. La jurisprudence précise que le domicile d’une personne est le lieu où se situe le centre de ses intérêts. La loi prévoit que les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel, lorsqu’elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. Toute personne s’établissant dans une commune a donc le devoir de s’annoncer à l’autorité compétente pour y payer son dû.

Il n’est pas possible d’avoir un domicile fictif dans une commune avec un faible taux d’imposition. En revanche, une personne peut avoir le centre de ses intérêts et donc son domicile légal dans un lieu différent que celui où elle dort régulièrement, par exemple pour des raisons professionnelles. Cela étant, donner de faux renseignements à l’administration fiscale dans le but de payer moins d’impôts est susceptible de relever de l’infraction de fraude fiscale.

Une dénonciation pour des faits susceptibles d’entrainer l’ouverture d’une procédure administrative est toujours possible, par un simple courrier à l’administration fiscale cantonale exposant les faits constatés. Mais attention, les autorités ne doivent pas prendre en compte les dénonciations anonymes.

Pour être complet, il sied encore de préciser qu’une personne fortunée n’ayant pas la nationalité suisse, n’exerçant pas d’activité lucrative et se domiciliant à Genève après une absence d’au moins dix ans peut être imposée d’après la dépense. Certains cantons proposent en effet un modèle d’imposition se fondant non pas sur le revenu et la fortune effectifs, mais sur les frais annuels réels liés au train de vie du contribuable. Toutefois, une personne au bénéfice d’un tel « forfait fiscal » est imposée sur un minimum de 400'000 francs de dépense annuelle, ce qui n’est pas à la portée de toutes les bourses.