Conciliation : deux héritiers
"Une citation à comparaître à une audience de conciliation m’a été notifiée, suite à une requête de ma voisine pour un problème de voisinage, concernant la maison qui appartenait à mon défunt mari et dont mes deux enfants majeurs et moi-même sommes les seuls héritiers. Ma voisine, n’aurait-elle pas dû également actionner mes enfants? Cas échéant, quand puis-je le faire valoir ?" Catherine, Versoix
Lorsqu’une personne mariée décède, le régime matrimonial des époux est dissout. C’est-à-dire que les biens des époux sont répartis selon les règles de partage du régime auquel ils étaient soumis. La part revenant à l’époux décédé entre dans la masse successorale de celui-ci. Lors du décès de votre époux, vos enfants et vous-même avez acquis de plein droit la totalité de la masse successorale, dans des proportions variables selon si votre époux avait ou non établi un testament. Tant que le partage de la succession n’a pas eu lieu, vos enfants et vous formez une communauté héréditaire, qui ne possède pas la personnalité juridique. Vous êtes propriétaires et disposez en commun des biens faisant partie de la succession. Cela signifie que, sauf quelques exceptions, vous devez agir et être actionnés conjointement en justice pour les biens constituant la masse successorale. Ainsi, les citations à comparaître doivent être adressées à chacun d’entre vous, sauf si un représentant commun a été désigné. La demande de votre voisine devait donc être dirigée conjointement contre vos enfants et vous. Cette irrégularité constitue un motif d’irrecevabilité de sa demande.
Vous devrez soulever cet argument lors de l’audience de conciliation déjà, pour éviter qu’un jugement tranchant le fond du litige soit rendu par l’autorité de conciliation, pour le cas où elle est habilitée à le faire, sans tenir compte de ce motif d’irrecevabilité. Si tel n’est pas le cas et que votre voisine reçoit l’autorisation d’introduire, malgré cette irrégularité, elle pourra déposer une demande par-devant le Tribunal de première instance. Un délai pour y répondre vous sera alors fixé. C’est à ce moment-là qu’il faudra soulever le motif d’irrecevabilité. A noter que vous aurez la possibilité de demander au juge que les débats soient limités dans un premier temps à la question de la recevabilité, mais il vaut mieux inclure cette demande dans la réponse pour ne pas risquer de laisser s’écouler le délai qui vous a été imparti.
En résumé, vous devez soulever le motif d’irrecevabilité à l’audience de conciliation et si malgré cela votre voisine reçoit l’autorisation d’introduire, il faudra soulever ce motif dans votre mémoire-réponse à adresser au Tribunal.
