Contester l’exhérédation

"Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire en amont ? Comment me défendre si je suis exhérédée ?"

A. N.

Merci d’avoir réagi à notre chronique parue le lundi 27 janvier 2014. Afin d’éviter trop de répétitions, les conditions pour exhéréder un proche sont très brièvement résumées ainsi : soit l’héritier a commis un comportement grave constitutif d’une violation d’obligations du droit de la famille ou d’infractions pénales, soit l’héritier est surendetté et le patrimoine risquerait de passer directement aux mains des créanciers. Rappelons encore que l’exhérédation constitue le seul moyen de priver un héritier de sa réserve.

D’une manière générale, les parts de patrimoine excédant la réserve peuvent être attribuées au bon vouloir du défunt, lequel est libre de favoriser un de ses enfants au détriment d’un autre, même sans motif.

Se prémunir par avance contre une éventuelle exhérédation n’est pas possible. En revanche, il existe des moyens de se défendre contre une exhérédation injustifiée. En effet, l’héritier écarté peut s’adresser au juge afin de faire annuler la clause d’exhérédation ou pour intenter une action en réduction. La première de ces voies consiste à faire valoir que la clause d’exhérédation n’est pas valable, par exemple si le défunt n’était plus capable disposer, tandis que la deuxième possibilité sera préférée si les conditions de fond ou de forme spécifiques à l’exhérédation ne sont pas réunies (voir à ce sujet la chronique du 27 janvier 2014 pour les conditions d’exhérédation). En effet, l’héritier qui s’estime lésé dans sa réserve à toujours le droit de s’adresser au juge pour faire constater ce fait et exiger des autres héritiers une restitution d’une part de ce qu’il leur revient selon la volonté du défunt pour que ladite réserve demeure intacte.

Sachez encore que dans les cas de comportement répréhensible grave à l’encontre du défunt, le pardon accordé par ce dernier peut jouer un rôle important dans l’annulation d’une clause d’exhérédation.

Selon vos explications, les conditions d’exhérédation semblent loin d’être réunies, une mésentente n’étant pas suffisante. Ainsi, sans autre élément à votre charge, votre père ne sera pas légitimé à vous priver de tous droits dans sa succession.