Départ en EMS et reprise de bail
"Après le décès de ma mère, mon père est parti en EMS. Peut-il garder son appartement et le bail à son nom ?Si je fais une demande de reprise de bail, ai-je une priorité en tant que membre de la famille ?"
Marc, Genève
Si votre père continue à payer les loyers lui-même, il pourra en principe garder l’appartement à son nom. Ceci pourrait être le cas si votre père souhaite revenir à son appartement pour une période donnée ou s’il vous laisse l’utilisation de l’appartement de manière gracieuse.
Cela étant, si votre père n’occupe plus les locaux pour son usage personnel et qu’il ne souhaite pas continuer à payer le loyer, il devra envisager une sous-location ou un transfert de bail. Selon l’art. 262 du CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si les conditions de la sous-location comparées à celles du contrat de bail principal sont abusives ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Selon la jurisprudence, la sous-location est une solution provisoire et le propriétaire ne saurait se voir obligé de l’accepter si votre père exclut de revenir dans l’appartement. De même, le transfert de bail selon les articles 164 ss et 175 ss CO n’est également envisageable qu’en cas d’accord exprès ou par actes concluants de la part du propriétaire.
A noter que l’art. 264 CO permet une restitution anticipée de la chose si le locataire présente un nouveau locataire solvable que le bailleur ne peut raisonnablement refuser. Votre père pourrait donc restituer l’appartement de manière anticipée en vous présentant en tant que nouveau locataire. Mais cette solution ne garantira pas non plus que le propriétaire accepte de conclure un nouveau contrat de bail avec vous. Dans toutes ces situations vous constaterez qu’un nouveau bail dépendra de la bonne volonté du propriétaire et que vous n’avez en principe pas de priorité en tant que fils de l’ancien locataire.
Enfin, si votre père bénéficie de prestations sociales pour contribuer aux coûts de son séjour à l’EMS (notamment prestations complémentaires), il faudra encore examiner si une telle charge de loyer pour votre père (avec ou sans sous-location) est admissible du point de vue des services sociaux.
