Retrait de résiliation de bail : que dit la loi ?
"Mon bail à loyer stipule que sa résiliation peut intervenir moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. Le vendredi 16 décembre 2008, j'ai écrit une lettre recommandée à ma régie afin de résilier le bail. J’ai changé d’avis pendant le week-end. Me rendant compte de la bêtise que j'avais commise, j'ai faxé l'annulation de cette résiliation tôt le matin du lundi 19 décembre 2008. La régie a ainsi pris connaissance de ces 2 documents en même temps, mais n'a tenu compte que de mon annulation. Est-elle dans son droit ?"
Loupo, Genève
Une résiliation est parfaite et déploie ses effets au moment où elle atteint la sphère d’influence du destinataire. On considère que la résiliation atteint la sphère d’influence du destinataire lorsqu’elle arrive à son bureau, dans sa case postale ou sa boîte aux lettres ou simplement dans sa main. Si la résiliation est envoyée sous pli recommandé, elle atteint en principe la sphère d’influence du destinataire au moment où il reçoit le pli du facteur et qu’il signe le reçu.
L’expéditeur d’une telle résiliation ne peut y renoncer. Cela étant, selon l’art. 9 CO, la résiliation est considérée comme non avenue, si le retrait parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, par exemple si la résiliation a été envoyée par courrier et que le retrait est envoyé par fax avant réception du courrier.
Dans votre cas, il faudra donc que le fax ait été reçu par votre régie avant ou en même temps que le pli recommandé. Si tel est effectivement le cas, le congé ne déploie pas ses effets. L’heure de réception du fax pourra être prouvée par l’accusé de réception qui établit la réception sur la machine du destinataire. La preuve de l’heure de réception du courrier recommandé pourra être requise à la poste.
L’art. 9 CO permet également de considérer que l’expéditeur renonce à la résiliation s’il arrive à prouver que le retrait étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de la résiliation. Cela étant, dans votre situation, si le fax est parvenu dans la sphère d’influence de la régie après le pli recommandé, il sera difficile de prouver que la régie a pris connaissance du fax avant de prendre connaissance du pli.
