Câble sur ma terrasse, comment le faire ôter ?
"Un câble utilisé pour des connexions informatiques est suspendu du toit de mon immeuble jusqu'à celui de l'immeuble d'en face. Lorsque j'ai emménagé dans l’appartement que je loue en attique j'ai demandé que ce câble soit ôté et la réponse a été qu'il le serait bientôt. Or, aujourd'hui il est toujours là et outre le fait qu'il est particulièrement inesthétique, au niveau de la sécurité (en cas d'orage etc.) je ne suis pas très rassurée car il passe juste au-dessus de ma terrasse. Je souhaiterais savoir comment le faire enlever par la régie."
Leslie, Genève
En vertu de l’art. 256 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.
Les art. 259a CO et suivants définissent les droits des locataires. Lorsqu’apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur la remise en état de la chose, une réduction proportionnelle du loyer ou des dommages-intérêts. Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer.
En vertu de l’art. 258 CO, le locataire peut faire valoir les prétentions mentionnées ci-dessus si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts qui restreignent l’usage pour lequel elle a été louée et que le locataire a accepté la chose malgré les défauts.
Dans votre situation, il apparaît que le câble pourrait constituer un défaut qui restreint l’usage de l’appartement que vous louez, dès lors qu’il entrave votre jouissance de la terrasse, d’autant plus que le bailleur s’était engagé à le faire disparaître. Vous pourriez donc rappeler ce défaut au bailleur par écrit, en courrier recommandé, et lui donner un délai raisonnable afin d’y remédier en lui signifiant qu’à défaut de réparation dans ce délai, vous consignerez le loyer auprès de la commission de conciliation en matière de baux et loyers. Il vous reste aussi la possibilité d’exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où il a eu connaissance du défaut ou demander des dommages-intérêts si le bailleur ne prouve pas qu’aucune faute ne lui est imputable.
