Déshériter ma fille : possible ?
"Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable.
Puis-je la déshériter ?"
Le Code civile suisse désigne les héritiers qui ne peuvent être complètement déshérités Cette règle découle du principe selon lequel, le défunt est obliger d’assurer des conditions de vie matérielles minimales à certains de ses proches. Ainsi, par exemple, les enfants ou le conjoint du défunt ont droit à une part de son héritage même s’il a choisi dans son testament de léguer l’ensemble de son patrimoine à une association ou à sa nouvelle famille. Ces héritiers sont dits réservataires.
Cependant, on conçoit aisément qu’il puisse exister des situations où il serait injuste voire même choquant d’imposer au de cujus de transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers.
C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’exhéréder, dans certains cas un ou l’ensemble des héritiers réservataires, notamment, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que le lien familial les unissant est irrémédiablement rompu.
Premièrement il y a rupture de ce lien, selon la loi, lorsque l’héritier a commis une infraction grave à l’encontre du défunt ou d’un de ses proches. Il faut considérer en tout cas comme graves les infractions intentionnelles à la vie ou à l’intégrité corporelles. La doctrine admet également comme telles les crimes et délits contre le patrimoine commis intentionnellement ainsi que la calomnie. Dès lors, la commission d’une simple contravention, comme par exemple le vol d’une petite somme d’argent, est insuffisant au regard de la loi.
La violation grave des devoirs découlant du droit de la famille constitue une autre cause d’exhérédation. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que l’héritier doit, par son comportement, contrevenir à une disposition légale notamment violer son devoir d’entretien ou son obligation d’assistance en cas de besoin. Ainsi, un simple comportement transgressant la morale ou s’écartant de la volonté du défunt est insuffisant. En outre, les auteurs s’accordent à préciser que le comportement doit être gravement illicite.
En conclusion, même si votre fille ne souhaite plus entretenir de relations personnelles avec vous, son seul refus ne constitue pas, en soi, une cause d’exhérédation. Vous n’avez dès lors pas la possibilité de la déshériter dans votre testament si elle ne remplie pas l’une des causes légales d’exhérédation. Vous pouvez néanmoins réduire d’un quart sa part légale de la succession, pour ne lui laisser que sa réserve.
