Divorce : la prévoyance professionnelle
"La relation avec ma femme est devenue invivable et j’envisage de divorcer prochainement.Un ami m’a dit qu’il va bientôt y avoir des modifications du droit concernant la prévoyance professionnelle lors des divorces.
Je vous serais reconnaissant de m’indiquer quelles seront ces modifications."
Anonyme, Genève
Votre ami a raison: une révision du Code civil relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce a été adoptée au mois de juin de cette année par le Parlement et, puisqu’aucun référendum n’a été déposé jusqu’en octobre dernier, il appartient désormais au Conseil fédéral de fixer la date de son entrée en vigueur. Afin de pouvoir régler les questions techniques, des ordonnances vont prochainement être élaborées et ces modifications législatives seront vraisemblablement effectives courant 2016, voire début 2017.
A l’heure actuelle, lorsqu’un cas de prévoyance - à savoir l’invalidité ou la vieillesse - est survenu pour l’un des époux, le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage n’est plus possible. Pour compenser cette absence de partage, le législateur avait prévu à l’art. 124 du Code civil une indemnité équitable en faveur du conjoint qui aurait eu droit audit partage.
La principale nouveauté apportée par la révision législative est la correction de cette exception. Désormais, si un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux lors de l’introduction de la procédure de divorce, le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage restera possible. Dès lors, si l’un des époux est par hypothèse déjà au bénéfice d’une rente lors du divorce, celle-ci pourra faire l’objet d’un partage.
La seconde modification topique du Code civil concerne le moment déterminant pour effectuer le calcul du partage. En effet, lors du divorce le montant des prétentions acquises est actuellement calculé du jour du mariage au jour du prononcé du jugement de divorce. Selon le nouveau droit, le calcul du partage s’effectuera désormais seulement jusqu’au jour de d’introduction de la procédure de divorce. Les procédures de divorce pouvant être parfois relativement longues, cette modification aura donc pour effet que les montants accumulés entre le jour du dépôt de l’introduction de la demande en divorce et le jour du jugement ne seront plus partagés.
Enfin, en cas de divorce à l’étranger, il est utile de savoir que le juge étranger ne pourra pas se prononcer sur le partage de la prévoyance professionnelle des époux. En effet, les tribunaux helvétiques jouiront désormais d’une compétence exclusive pour traiter du partage de la prévoyance professionnelle en lien avec une institution de prévoyance professionnelle suisse.
