Etudiant majeur, qui est responsable des dettes ?
"Ma fille de 18 ans est en apprentissage et elle désire quitter la maison.J’ai entendu dire que les parents restent responsables des actes ou des dettes de leurs enfants au-delà de leur majorité. Qu’en est-il exactement ?"
Suzanne, Chêne-Bougeries
Depuis le 1er janvier 1996, la majorité en Suisse est fixée à 18 ans révolus par l’art. 14 du Code civil (CC). Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils, ce qui signifie qu’elle est capable d’acquérir des biens et de contracter des obligations à l’égard des tiers (art. 12 et 13 CC).
Les renseignements que l’on vous a donnés ne concernent pas les enfants majeurs capables de discernement, puisqu’à teneur de l’art. 333 CC, le chef de la famille n’est responsable que du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladie mentales et les faibles d’esprits placés sous son autorité. Il est ainsi tenu, si nécessaire avec le concours des autorités, de pourvoir à ce que ces personnes ne s’exposent pas, ni n’exposent autrui à un péril ou à un dommage. Le chef de la famille ne pourra se libérer de cette responsabilité dite « causale » que s’il justifie avoir surveillé ceux dont il avait la charge de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances.
Nos lecteurs et lectrices apprécieront sans doute de savoir qu’en 1977, le Tribunal fédéral avait expliqué que selon la législation de l’époque, dans des conditions normales, c’est le mari et père qui était le chef de la famille et qu’il était responsable d’une éventuelle faute de sa femme, laquelle devait être considérée comme son auxiliaire ! Bien entendu, depuis lors, notre Cour Suprême a eu l’occasion de préciser que de nos jours, ce sont les deux parents qui assument le rôle de chef de famille.
En conséquence, si votre fille qui est saine d’esprit devait engager par ses actes sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, voire - ne le souhaitons pas – pénale, vous n’en répondriez pas à sa place ou à ses côtés par le simple fait que vous êtes sa mère.
