La donation en question

"Dans le cas d'une donation d'un parent à un enfant (majeur) et si ce dernier est marié, est-ce que son conjoint a un droit sur ce patrimoine en cas de divorce ?"

Pascal, Genève

Rappelons que lorsque les époux ne choisissent pas de régime matrimonial particulier, ils sont d’office soumis au régime de la participation aux acquêts. Ce régime laisse aux conjoints la pleine possession de leurs biens propres et les autorise à les administrer seuls. Seuls les acquêts sont partagés lors d’un divorce. Il s’agit dès lors de déterminer si cette donation est un acquêt ou un bien propre.

L’art. 197 du Code civil (CC) prévoit que sont notamment des acquêts le produit du travail (salaire), les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail, les sommes versés par une institution de prévoyance, les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi des acquêts. Les biens propres sont définis quant à eux par l’art.198 CC : ils se composent des effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel, des créances en réparation d’un tort moral, des biens acquis en remploi des biens propres et des biens qui appartiennent à l’époux au début du régime matrimonial ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit.

La donation à votre enfant fait partie des biens qui lui échoient à titre gratuit. Il s’agit donc d’un bien propre. Votre enfant ne devra donc pas partager cette donation avec son époux au moment d’un éventuel divorce.

Toutefois, il est important de soulever que cette donation, bien que n’ayant pas de conséquence au niveau du partage lors du divorce de votre enfant, pourra poser des problèmes au moment de votre succession par rapport à vos autres héritiers (dont l’hypothétique futur conjoint de votre enfant ne fait pas légalement partie, sauf si vous le spécifiez dans un testament). En effet, afin de pouvoir reconstituer la masse successorale, cette somme pourra être sujette à rapport, voire à réduction.