La vente et l'achat de dispositifs antiradars sont interdits en Suisse
"J’ai acheté un GPS qui me signale la présence des radars fixes et des contrôles de Police, lesquels sont signalés en temps réel par d’autres automobilistes et non détectés par l’appareil lui-même. Il paraît que ce genre d’appareil est légal en France, mais pas en Suisse.Qu’en est-il ?"
Samy, Genève
Au sens de l’article 57b de la loi fédérale sur la circulation routière, les appareils et les dispositifs qui préviennent le conducteur d’un contrôle radar et lui permettent ainsi d’échapper à toute dénonciation en cas de dépassement de la vitesse autorisée sont interdits, et ce indépendamment de leur fonctionnement.
Plus précisément, sont interdits selon cette loi la mise sur le marché, l’acquisition, la publicité ou encore l’installation des dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier. La loi prohibe aussi le simple fait d’emporter de tels dispositifs dans des véhicules, de les fixer sur ceux-ci ou tout simplement de les utiliser.
Il ressort clairement de la jurisprudence fédérale que le but du législateur, lorsqu’il a édicté ces normes, était celui d’interdire tous les appareils qui permettent de rouler vite tout en échappant aux sanctions policières.
La situation en Suisse pourrait se durcir davantage encore d’ici à la fin de l’année à travers le projet fédéral « Via Sicura ». En effet, ce dernier prévoit de compléter la loi sur la circulation routière avec une réglementation prévoyant également l’interdiction de tout avertissement au public, en particulier par la diffusion d’annonces à la radio, à la télévision, dans les journaux, par affiches ou encore sur internet. Une des conséquences directes résidera dans le fait que la police elle-même ne pourra plus signaler les contrôles de vitesse.
En France, la situation est différente. L’interdiction ne concerne que les appareils « détecteurs » de radar. Les « avertisseurs » de radar sont pour leur part autorisés. La différence réside dans le fait que le détecteur « écoute » les ondes et ce faisant les perturbe, alors que l’avertisseur ne fait qu’utiliser le GPS et les informations publiques. Cette seconde catégorie d’appareils connaît la position des radars, ainsi que leur limitation, et avertit en cas de dépassement. Le genre de GPS que vous avez acheté est dès lors effectivement légal en France, alors qu’il est interdit en Suisse.
