Le non-retour à meilleure fortune
"Dans votre précédente chronique, vous avez mentionné l’exception de non-retour à meilleure fortune que le débiteur doit soulever si son créancier engage de nouvelles poursuites à son encontre sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite. Comment fonctionne précisément cette procédure ?"
Jean-Paul
Selon les articles 265 et suivants LP, après une faillite, le débiteur peut faire l’objet de nouvelles poursuites de la part d’un créancier porteur d’actes de défaut de biens s’il est revenu à meilleure fortune. Si le débiteur ne conteste pas la dette mais qu’il n’a pas les moyens de s’en acquitter, il peut soulever l’exception de non-retour à meilleure fortune et s’opposer de manière motivée à la poursuite. L’Office des poursuites transmet alors le dossier au juge qui entend les parties et vérifie si l’exception de non-retour à meilleure fortune paraît fondée.
Selon la jurisprudence, il y a retour à meilleure fortune si le débiteur s’est reconstitué un patrimoine qui lui permet de vivre plus confortablement qu’avec le minimum vital. Il n’est dès lors pas suffisant que le débiteur dispose de ressources minimales, encore faut-il que celles-ci lui permettent de se constituer une modeste épargne et d’avoir un train de vie adapté à sa nouvelle situation. Afin de pouvoir apprécier si le débiteur est revenu ou non à meilleure fortune, le juge prend en considération l’éventuelle participation du conjoint aux charges du ménage.
Il appartient au débiteur d’exposer l’état de ses revenus et de sa fortune pour démontrer que sa situation ne s’est pas sensiblement améliorée, en fournissant des indices concrets tels que des certificats de salaires, déclarations fiscales ou extraits de comptes. Lorsque le juge estime que le débiteur n’est pas revenu à meilleure fortune, il déclare son opposition recevable et la poursuite est suspendue. Si le juge admet au contraire l’existence d’une nouvelle fortune, l’opposition du débiteur est déclarée irrecevable et le juge précise quelle est la partie du gain qui constitue une nouvelle fortune saisissable.
L’exception de non-retour à meilleure fortune constitue ainsi une sorte de privilège octroyé à la personne qui s’est lancée dans le commerce, sans malheureusement connaître le succès espéré, pour lui permettre de se construire une nouvelle existence sans être constamment l’objet de nouvelles poursuites des créanciers lésés par la faillite.
