Actes de défaut de biens : la prescription
"La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Qu’en est-il vraiment ?
La validité de ces actes peut-elle être prolongée ? Après 20 ans, le créancier peut-il introduire de nouvelles poursuites ?"
Jean-Pierre, Genève
La majorité des créances de droit civil se prescrivent après 10 ans si le créancier n’a pas fait les démarches nécessaires en vue de leur encaissement, comme expliqué dans cette rubrique le 19 octobre dernier sous le titre « Prescription: quelles sont les modalités? »
Lorsque le créancier agit contre son débiteur en vue de l’encaissement de sa créance et qu’il n’a pas pu être totalement désintéressé, soit pour cause d’insaisissabilité, soit pour cause de faillite du débiteur, il se voit délivrer un acte de défaut de biens. Depuis la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite (LP), intervenue en 1994, les actes de défauts de biens délivrés à compter du 1er janvier 1997 à la suite d’une poursuite infructueuse ou une faillite se prescrivent désormais par 20 ans (art. 149a LP). Dès lors, quand bien même la créance de base aurait normalement une validité de 10 ans, l’acte de défaut de bien a pour effet de modifier les délais de prescription. Celle-ci se prolonge en effet de 20 ans à compter de la notification au créancier de l’acte de défaut de biens.
Si pendant ces 20 ans de validité de l’acte de défaut de biens le créancier ne fait rien, sa créance sera définitivement prescrite et il ne pourra plus poursuivre avec succès son débiteur. En revanche, si au cours de cette période le créancier relance une nouvelle poursuite sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite, le débiteur peut former opposition au commandement de payer en soulevant cas échéant l’exception de « non-retour à meilleure fortune » prévue par l’art. 265a LP. Si le juge constate sommairement que le débiteur n’est pas revenu à meilleure fortune, l’opposition à la poursuite sera déclarée recevable et celle-ci sera suspendue. Le créancier pourra cependant riposter en intentant une action approfondie en constatation du retour à meilleure fortune et, s’il obtient gain de cause, obtenir la mainlevée définitive de l’opposition. Au terme de cette procédure, le créancier qui n’est toujours pas complètement désintéressé recevra un nouvel acte de défaut de biens d’une validité de 20 ans.
