Les données d'état civil sont rarement divulguées aux tiers

"Mon père vit en concubinage. Cependant, j’ai appris que sa compagne se présentait comme étant son épouse. Je ne savais pas qu’il s’était remarié et ignore si cela est vrai.Auprès de quel registre puis-je le vérifier ? Et comment être sûr de la réponse s’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger ?"

Robert

Avant toute chose, il faut savoir que chaque canton définit des arrondissements de l’état civil par rapport au degré d’occupation et de telle sorte à ce que les officiers de l’état civil puissent correctement exécuter leurs tâches.

Il faut également savoir qu’il existe des représentations de la Suisse à l’étranger qui collaborent à l’enregistrement des données pour les faits qui surviennent en dehors du territoire helvétique notamment.

Les données relatives à l’état civil des personnes sont traitées par le registre de l’état civil. En effet, la naissance, le décès, le droit de cité, le mariage, la dissolution du mariage, l’adoption, le changement de sexe, l’enregistrement du partenariat y sont notamment enregistrés, sans délai une fois qu’elles ont été dûment établies.

Concernant les mariages, ils sont enregistrés dans l’arrondissement de l’état civil où ils ont été célébrés. Si un mariage a eu lieu à l’étranger, il existe une obligation pour les personnes de nationalité suisse ou ayant un lien avec notre pays d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse à l’étranger. Celle-ci les communique ensuite au registre de l’état civil de l’arrondissement compétent. Ce n’est qu’une fois que l’autorité de surveillance du canton d’origine des personnes concernées a fait toutes les vérifications nécessaires quant à la validité du mariage, qu’elle donne l’ordre à l’officier de l’état civil de procéder à son inscription.

Cependant, les collaborateurs des autorités de l’état civil sont astreints au secret de fonction et n’ont pas l’autorisation de divulguer les données à des tiers sauf autorisation expresse de la loi, comme la communication d’office à l’autorité tutélaire de la reconnaissance d’un enfant mineur.

La divulgation de données personnelles peut également avoir lieu sur demande d’un particulier, s’il existe un intérêt direct et digne de protection et si l’obtention de ces données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigé.

En d’autres termes, ces informations ne sont que très rarement divulguées à des particuliers autres que les personnes concernées.