Mon mari veut faire un testament

"Depuis une dizaine d’années, je suis séparée de corps de mon époux, avec lequel j’ai eu quatre enfants. Dernièrement, je suis retournée vivre auprès de mon mari.Je m’interroge sur les effets successoraux que pourrait avoir la séparation de corps si mon époux venait à décéder."

Sylvana, Genève

Avant toutes choses, il convient de distinguer la séparation de corps judiciaire de la séparation de fait, cette dernière consistant essentiellement à quitter le domicile conjugal pour l’un des époux, avant l’intervention d’un juge et n’entraînant aucune conséquence juridique. La séparation de corps, quant à elle, s’apparente au divorce pour certains de ses effets, mais doit toutefois en être distinguée. En effet, si la séparation de corps se rapproche du divorce en ce sens que la vie commune des époux est suspendue par jugement, elle ne dissout pas pour autant le lien conjugal ; les époux demeurent donc mariés, tout en vivant séparément. Elle entraîne également de plein droit la séparation de biens et le pouvoir de représenter l’union conjugale disparaît. Toutefois, contrairement aux effets engendrés par le divorce, les époux séparés de corps conservent le nom acquis par mariage, bénéficient encore des avantages sociaux, tels le droit à une rente de veuf ou veuve, et continuent d’être soumis à une obligation de fidélité et d’assistance l’un envers l’autre, ainsi qu’à un devoir d’entretien réciproque. Pour ce motif, la contribution d’entretien éventuellement due sera fixée selon les règles régissant l’entretien pendant le mariage, c’est-à-dire en application du principe de solidarité entre époux. Enfin, les époux restent héritiers l’un de l’autre.

Lors du décès d’une personne mariée, le juge procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial. Cela étant, dans la mesure où la séparation de biens a été prononcée en même temps que la séparation de corps, vos biens ont d’ores et déjà été répartis, sous réserve d’éventuels biens acquis en copropriété avec votre mari, qui seront alors partagés entre votre époux et vous-même avant de liquider la succession. L’éventuelle part de copropriété de votre époux entrera alors dans sa masse successorale. En tant que conjoint survivant, vous pourrez prétendre à la moitié de la masse successorale de votre mari. Les enfants, quant à eux, se partageront à parts égales l’autre moitié, sauf si un testament ou un pacte successoral prévoit d’autres dispositions, étant précisé dans ce cas que votre réserve légale ne peut pas être lésée, si bien que vous aurez quand même droit à un quart de la masse successorale.

Ainsi, vos droits successoraux ne sont pas minimisés par la séparation de corps et vous pourriez prétendre à la moitié de la masse successorale de votre époux au décès de celui-ci.