Mon voisin ne taille pas sa haie
"Je suis propriétaire d’une villa dans un lotissement de 4 villas, constitué en propriété par étage. L’un des propriétaires ne se préoccupe absolument pas de l’entretien de sa haie, de telle sorte que j’ai dû la tailler, afin de garantir une certaine propreté. Quelles sont ses obligations par rapport à son jardin ?" Jacques, Collonge-Bellerive
La propriété par étage est une forme particulière de copropriété, soit une propriété de plusieurs personnes sur un bien immobilier. Afin de garantir le bon fonctionnement d’une telle propriété et l’harmonie entre ses membres, leurs droits et devoirs doivent nécessairement être délimités. Ainsi, en complément des dispositions légales, les copropriétaires peuvent adopter un règlement afin de préciser l’étendue des droits et devoirs de chacun.
Il convient tout d’abord de distinguer les parties communes des parties privées, telles qu’arrêtées par l’acte constitutif de la propriété par étage. Constituent notamment des parties communes la parcelle, les parties de la construction qui assurent l'existence du bâtiment ou qui en définissent l'aspect extérieur, ainsi que les installations accessibles à tous. Leur utilisation est en général codifiée par le règlement de la propriété par étage, auquel il convient de se référer. Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux frais engendrés par leur entretien et les éventuelles réparations. Quant aux parties privées, soit les parties sur lesquelles le copropriétaire a un droit exclusif de jouissance et d’utilisation, elles forment un tout et disposent d’un accès propre. Il s’agit par exemple de la villa ou de l’appartement d'un copropriétaire ou de son garage. Ce droit exclusif est limité par le droit des autres copropriétaires, de sorte qu’il est interdit d’endommager les parties communes, d’entraver leur utilisation ou encore d’en modifier l'aspect extérieur. De plus, chaque copropriétaire est tenu d’entretenir la partie visible de l’extérieur de ses propres locaux de manière à maintenir un état et un aspect irréprochables de l’immeuble.
Ainsi, référez-vous dans un premier temps à l'acte constitutif de la propriété par étage pour savoir si la haie constitue une partie commune ou privée. S'il s'agit effectivement d’une partie commune, votre voisin est tenu de contribuer, au prorata de sa part de copropriété, aux frais d’entretien de celle-ci et vous pouvez donc lui demander de participer aux frais encourus pour son entretien. Si votre voisin dispose d’un droit exclusif sur la haie, il est tenu d’en entretenir la partie visible de manière irréprochable, et vous pouvez donc exiger de lui qu’il remédie à sa négligence, à ses frais. Enfin, sachez que la question de la hauteur de cette haie est régie par la loi genevoise d’application du code civil et du code des obligations.
