Peinture en copropriété
"Je suis propriétaire d’une villa faisant partie d’un lotissement de quatre maisons qui est constitué en propriété par étage. Lors de mon retour de vacances, j’ai constaté que l’une de mes voisines avait repeint la façade de sa maison d’une couleur différente des autres. En a-t-elle le droit ?" Rita, Versoix
Largement répandue au sein des familles pour acquérir leur lieu d’habitation, la propriété par étage est une forme de copropriété, soit une propriété de plusieurs personnes sur un bien immobilier. L’acte constitutif, à savoir l’acte juridique en vertu duquel l’inscription est requise, n’est valable que s’il est passé en la forme authentique, soit devant un notaire. Toutefois, la propriété par étage n’est constituée qu’une fois inscrite au registre foncier. Les parts de propriété par étages y sont indiquées en centièmes ou en millièmes de la valeur de l'immeuble. Par la suite, ces parts ne pourront être modifiées qu’avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l’approbation de l’assemblée des copropriétaires, sauf si la part d'un copropriétaire a été, par erreur, fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées à l’immeuble. Le propriétaire en question est alors autorisé à en demander la rectification.
La plupart du temps, la propriété par étages est constituée d’un étage, d’une partie d’étage partagée en appartement ou encore d’une maison faisant partie d’un lotissement, comme la vôtre. Chaque propriétaire a le droit exclusif d’administrer, d’utiliser et d’aménager l’intérieur de ses locaux. Ce faisant, il ne doit pas restreindre l’exercice du droit des autres copropriétaires, endommager les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, entraver leur utilisation ou encore en modifier l’aspect extérieur sans l’accord des autres copropriétaires, décision qui doit être votée à l’assemblée des copropriétaires. D'ailleurs, chaque propriétaire doit veiller à entretenir ses locaux de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment.
En ce qui concerne les parties, ouvrages et installations communs, chaque copropriétaire est tenu, en fonction de la valeur de sa part, de contribuer aux charges et frais y relatifs, tels que les dépenses nécessitées par leur entretien courant, réparations et réfections. Il doit également participer aux frais d'administration.
Ainsi, votre voisine a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager l’intérieur de sa maison, mais ne peut en aucun cas en modifier l'aspect extérieur de manière unilatérale. Vous pouvez donc vous adresser à l'assemblée des copropriétaires afin qu'une décision soit prise à l'encontre de votre voisine. A noter qu'un éventuel règlement d’administration et d’utilisation de votre copropriété peut prévoir d’autres dispositions.
