Obligation morale envers un parent
"Lorsqu’une personne âgée part en maison de retraite ou est hospitalisée, est ce que ses descendants peuvent être contraints de contribuer aux frais s’ils n’ont pas de fortune mais seulement un revenu de classe modeste ?"
Adèle, Genève
Votre question appelle une réponse nuancée.
La loi vous impose une obligation morale. En effet, l’article 272 du Code civil prévoit que les père et mère et l’enfant se doivent mutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exigent l’intérêt de la famille. Cette disposition fonde un devoir entre un parent et son enfant qui impose à chacun de tenir compte des besoins, intérêts, souhaits et convictions de l’autre et d’en accepter les conséquences, parfois désagréables, sur sa propre vie. Elle consacre également un devoir d’aide qui oblige à des prestations positives dont le contenu est très varié: soins, éducation, soutien spirituel et moral, information, aide administrative, gestion des intérêts, représentation et, également, aide matérielle, c’est-à-dire financière.
Si votre parent est en situation de difficulté, vous avez dès lors le devoir de l’aider, au besoin financièrement, dans la mesure de vos possibilités. Toutefois, il est admis de façon quasi unanime que les devoirs d’aide, d’égards et de respect sont des obligations naturelles, dépourvues de sanctions directes. En principe, vous ne pouvez donc pas être contrainte de devoir fournir une aide financière à votre parent. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006, la situation n’est plus si simple. En effet, si votre revenu et votre fortune dépassent le seuil fixé par la législation, l’Etat pourrait venir vous réclamer le remboursement d’une partie des frais d’EMS ou d’hôpital de votre parent, en particulier si vous avez bénéficié de sa part d’un acte de disposition à titre gratuit, comme une donation, un prêt ou une renonciation de créance.
Enfin, certaines règles légales assurent de manière indirecte le respect de l’obligation morale susmentionnée: si vous décidez par exemple d’aider votre parent en payant ses factures, vous ne pourrez pas changer d’avis et demander plus tard leur remboursement. De plus, si vous veniez à manquer gravement à vos devoirs d’aide, d’égard et de respect, l’autorité tutélaire pourrait vous interpeller et vous les rappeler, de sorte que votre parent pourrait être en droit de vous réclamer en retour les biens dont il aurait pu vous faire donation voire, même, de vous exhéréder.
