Tutelle volontaire : quelles conditions ?

"Au vu de sa désastreuse façon de gérer ses obligations administratives, mon oncle désire se soumettre à une tutelle volontaire. Pouvez-vous me dire à quelles conditions il pourrait bénéficier de cette mesure ?"

Cédric

L’article 390 du Code civil autorise la mise sous curatelle volontaire, à la demande de l’intéressé ou de ses proches, pour autant que les deux éléments fondant un cas de curatelle soient réunis :  il doit exister une cause de curatelle, à savoir un état objectif de faiblesse, et une condition de curatelle, c’est-à-dire un besoin de protection particulier.

Un cas de curatelle se présente ainsi lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle; ces deux préoccupations doivent toutes deux être réunies pour justifier le prononcé d’une mesure.

Selon la jurisprudence, une négligence extraordinaire dans l’administration de ses biens qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l’intelligence ou de la volonté de l'intéressé constitue un cas de curatelle. La mauvaise gestion ne doit toutefois pas être admise seulement lorsqu'une fortune existante est administrée d'une manière insensée et incompréhensible. Elle peut en revanche l'être par rapport à la manière de gagner sa vie; c'est ainsi que doit également être mis sous curatelle celui qui, par son manque d'énergie, par sa légèreté ou par des motifs semblables ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires. Se rend pareillement coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu suffisant ou qui dépense son revenu de façon déraisonnable, économiquement parlant, en omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte nécessité et en dilapidant son avoir. L’importance des affaires à régler n’est en soi pas déterminante pour l’institution d’une curatelle, mais jouera un rôle pour le type de curatelle choisi et les tâches confiées au curateur.

A Genève, l’autorité à laquelle vous pouvez vous adresser est le Tribunal de protection de l’adulte et des enfants, sis rue des Glacis-de-Rive 4-6. Le système a changé le 1er janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte. Jusqu’à cette date, l’autorité compétente était le Tribunal tutélaire, mais le terme de "tutelle" ne fait aujourd'hui plus partie du vocabulaire juridique, car il a été estimé trop stigmatisant par le légisateur.

Enfin, sachez que vous ou votre oncle pourriez en tout temps demander la levée de cette mesure si elle n’était plus justifiée par les circonstances.