Assurance maladie, gare au domicile !
"Mon père, un confédéré de 70 ans, a été hospitalisé récemment en Suisse. Il a quitté notre pays il y a très longtemps et réside en France voisine où il paie un loyer modeste. Il ne cotise donc plus à l’assurance maladie en Suisse mais n’a pas non plus déposé ses papiers en France et n’a aucune assurance. Je vis à Genève. Mon père me demande de le déclarer comme étant domicilié officiellement chez moi tout en continuant à vivre en France. Sera-t-il alors vraiment domicilié officiellement en Suisse ?Cela va-t-il lui permettre d’obtenir le remboursement rétroactif de ses frais d’hospitalisation ?Est-ce que je risque d’avoir des ennuis ?"
B. Genève
Le code civil suisse prévoit que le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Le séjour dans un home ou un hôpital ne constitue pas en soi un domicile. De plus, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
Votre père réside en France depuis longtemps et ne semble pas avoir l’intention de changer durablement de lieu d’établissement. Son domicile réel est donc en France.
Pour qu’un suisse non genevois puisse se domicilier officiellement à Genève, il lui suffit de remplir le « formulaire individuel d’arrivée à Genève pour confédéré » disponible sur le site internet de l’office cantonal de la population et des migrations en y indiquant sa nouvelle adresse à Genève. Il faut y joindre une copie de sa pièce d’identité, un acte d’origine, un certificat individuel d’état civil datant de moins de 6 mois et la preuve du paiement de l’émolument de CHF 50.-.
Si votre père effectuait cette démarche, il serait alors tenu de payer une assurance maladie dont il pourrait immédiatement bénéficier. Les effets ne sont cependant pas rétroactifs.
Attention: en signant le formulaire précité, votre père certifiera aux autorités que les informations qui y figurent sont complètes et conformes à la réalité. Le fait d’indiquer dans un document officiel un fait faux dans le but de se procurer un avantage illicite l’exposerait à une sanction pénale et vous risqueriez être poursuivi pour complicité.
Il serait préférable que votre père vienne réellement vivre chez vous ou qu’il s’annonce officiellement auprès des autorités françaises de son lieu de domicile effectif. Il pourrait alors vraisemblablement bénéficier de l’assurance maladie française.
