Partage après dix ans de séparation

"Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10 années puisque nous ne vivions pas ensemble ?"

M., Onex

Les avoirs accumulés pendant les années du mariage à titre de prévoyance professionnelle (LPP), appelée communément 2ème pilier, sont obligatoirement partagés entre les époux en application des articles 122 et suivant du Code Civil. Sous réserve des cas où le partage de ce capital serait impossible, chaque époux a droit à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l’autre pendant toute la durée du mariage, que les époux vivent ensemble ou séparément. Le droit à la moitié de la prestation de prévoyance professionnelle existe tant que le lien matrimonial juridique subsiste, au même titre que le devoir d’entretien ou les droits successoraux. Même un changement du régime ordinaire de la participation aux acquêts en faveur de la séparation de biens - qui ne met pas fin au mariage - n’arrête pas le « compteur » des années de mariage.

Concernant le 3ème pilier, bien qu’il s’agisse d’une forme de prévoyance poursuivant le même but que la LPP, il représente une épargne privée, non obligatoire, soumise à différentes modalités selon le type de contrat convenu avec le prestataire. Par conséquent, cette forme d’épargne n’est pas traitée comme des avoirs de prévoyance professionnelle au sens de l’article 122 CC mais comme un élément du patrimoine de l’époux. Lorsque l'époux contractant n'a pas encore reçu des prestations au titre du 3ème pilier au moment du divorce, la valeur de cette épargne, qu'il s'agisse d'un capital bancaire ou d’une forme d'assurance, doit être comptabilisée dans ses propres et/ou ses acquêts.

Rappelons que dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le patrimoine de chaque époux est théoriquement divisé en deux masses distinctes : les acquêts et les biens propres. Les premiers constituent les biens communs acquis à titre onéreux pendant le mariage qui seront destinés à être partagés tandis que les seconds appartiennent exclusivement à l’un des conjoints.

Ainsi, un 3ème pilier constitué pendant le mariage grâce au salaire sera considéré comme un acquêt soumis au partage dans le cadre du divorce, tandis qu’une assurance dont les primes seraient par hypothèse payées au moyen de biens propres ne devra pas être partagée.