Pension alimentaire, décès et succession
"Après 40 ans de vie commune, mon mari et moi avions décidé de nous séparer. Le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale condamnait mon mari à me payer une pension alimentaire. Malheureusement mon mari est décédé subitement et je me retrouve dans une situation financière précaire. De plus, mon mari a institué une personne étrangère à la famille en tant qu’héritier à hauteur de la quotité disponible et cette personne bloque la succession. Que faire ?"
Jeanne, Genève
L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur et il est donc normal que vous ne receviez plus de pension alimentaire depuis ce jour.
L’art. 606 CC permet cependant aux héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt, d’exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois ; dans la mesure où vous viviez séparés à l’époque du décès, cette disposition légale ne vous est toutefois pas d’un grand secours.
Sur le plan de votre héritage, l’art. 602 CC prévoit que s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi. Votre problème réside dans le fait que vous avez bien un droit sur la succession de votre défunt mari, mais que vous ne pouvez pas en profiter pour l’instant.
En vertu de l’art. 604 CC, chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession. Dans votre cas, vous avez tout intérêt à ce que ce partage soit fait rapidement et la meilleure solution consiste à intenter une action en partage devant le Tribunal de première instance le plus rapidement possible.
Dans un cas tel que le votre, il serait préférable que vous soyez assistée par un avocat dans le cadre de l’action en justice, mais aussi pour vous conseiller notamment concernant d’éventuelles mesures de sûreté pour sauvegarder les actifs de la succession et en vérifiant que votre réserve héréditaire n’est pas lésée. Puisque, comme vous le dites, votre situation financière est précaire, vous pourrez déposer une demande d’assistance juridique auprès du même Tribunal pour les frais d’avocats et de procédure.
