Peut-elle emmener notre fils loin de moi ?
"Je vous remercie pour votre article du 3 avril 2017. Je souhaiterais savoir ce que je peux faire si ma femme, dont je suis séparé, déménage avec mon fils de Genève en Valais, sans demander mon avis et en me mettant devant le fait accompli. Comment me défendre dans ce cas ?"
Stefano, Genève
L’article 301a du Code civil (CC) prévoit qu’un parent titulaire de l’autorité parentale conjointe ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou, à défaut, sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent ou pour les relations personnelles avec celui-ci.
En l’occurrence, votre femme ne veut pas déménager à l’étranger mais dans un autre canton. Il est donc indispensable d’examiner votre situation pour déterminer si ce déménagement a des conséquences importantes et directes notamment sur les relations personnelles que vous entretenez avec votre fils.
En effet, à supposer que vous bénéficiez d’une garde partagée ou d’un droit de visite à raison d’un week-end sur deux et d’un ou plusieurs jours par semaine, ce déménagement entraverait probablement vos relations personnelles, dans la mesure où l’exercice du droit de visite durant la semaine serait rendu difficile en raison de la distance entre les deux cantons et des obligations scolaires de votre fils. Si tel était le cas, votre femme devrait effectivement solliciter votre accord avant de déménager. En revanche, si ledit déménagement n’a pas d’effets importants sur l’exercice de vos relations personnelles, elle n’était pas tenue d’obtenir votre aval. Tel serait par exemple le cas si vous bénéficiez uniquement d’un droit de visite plus restreint à raison d’un week-end sur deux, a fortiori si elle gère une partie des trajets.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que lorsque le déménagement va clairement à l’encontre de l’intérêt de l’enfant et de son bien-être, il ne peut pas être justifié par le droit de déterminer le lieu de résidence dont un parent bénéficierait. Dans les situations extrêmes et en cas de déplacement illicite de l’enfant, la parent détenteur de l’autorité parentale conjointe s’expose à une condamnation pour enlèvement de l’enfant au sens de l’article 220 du Code pénal.
Si vous estimez que le bien-être de votre fils est compromis par ce déménagement ou que celui-ci entrave effectivement votre droit aux relations personnelles, vous avez la possibilité de saisir l’autorité de protection de l’enfant compétente, à savoir celle du domicile de l’enfant, soit le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant si votre fils est toujours domicilié à Genève ou l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant s’il est déjà domicilié en Valais.
