Les délais de congé et de protection

"Je suis employé dans une entreprise à Lausanne depuis maintenant presque trois ans et suis actuellement en incapacité de travail depuis un mois pour des raisons de santé. Mes collègues m’ont informé que je risque d’être licencié. Le délai de congé est-il d’un ou deux mois ?"

Alexandre, Morges

A l’occasion de la fête du travail, rappelons que les délais de congé ont pour but d’accorder à l’employeur et à l’employé un certain temps pour rechercher un nouveau collaborateur ou un nouvel emploi. Ainsi, aux termes de l’article 335c du Code des Obligations (CO), le contrat de travail peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service et de trois mois ultérieurement. Les délais susmentionnés peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective pour la première année de service.

Vous êtes dans votre 3ème année de service: dès lors, si votre contrat ou une éventuelle convention collective de travail n’en dispose pas autrement, votre délai de congé est de deux mois.

La résiliation du contrat de travail par l’employeur peut être particulièrement pénible pour le salarié lorsqu’elle est prononcée durant certaines périodes de sa vie qui lui sont défavorables, particulièrement en cas de maladie ou d’accident. Dès lors, durant ces laps de temps, le travailleur est protégé contre le licenciement durant une période déterminée (c’est ce que l’on appelle le délai de protection). L’article 336c CO prévoit donc que, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service.

Le congé qui intervient pendant la période de protection est nul, c'est-à-dire dépourvu de validité. En revanche, s’il a été donné avant la survenance de l’incapacité et que le délai de résiliation n’a pas encore expiré, ce dernier est suspendu pendant la période d’incapacité et ne continue à courir qu’après la fin de cette dernière ou à l’échéance de la période de protection.

En l’espèce, étant dans votre 3ème année de service, vous bénéficiez d’un délai de protection de 90 jours depuis le début de votre incapacité, pendant lequel votre employeur ne peut résilier votre contrat. A défaut, le congé sera nul de plein droit. C’est dire que votre employeur devra attendre que vous ayez retrouvé une pleine capacité de travail ou que vous ayez épuisé la durée maximale de la période de protection à laquelle vous avez droit avant de vous signifier valablement votre congé.