Prescription: quelles sont les modalités ?
"Je lis parfois dans la presse qu'une affaire est devenue caduque pour cause de prescription.Qu'entend-t-on par prescription?Pourquoi, comment et à partir de quand prend-elle naissance?Quel intervalle de temps met-elle avant de déployer ses effets?Est-ce à partir d'un jugement ou au moment ou l'autorité a été saisie ou eu connaissance d'un fait ?"
Jean, Genève
En droit civil, la prescription éteint, par la suite de l’écoulement du temps, le droit d’action lié à une créance. Le débiteur a ainsi la possibilité de soulever l’exception de la prescription pour s’opposer aux prétentions du créancier, mais ce moyen de défense ne peut pas être relevé d’office par le juge. Dès lors, si le débiteur n'invoque pas la prescription pour paralyser l’action liée à la créance, il peut se voir condamné à régler une dette déjà prescrite.En principe, toutes les créances de droit civil se prescrivent. Néanmoins, il existe des créances imprescriptibles, par exemple celles garanties par une hypothèque. La majorité des créances se prescrivent après 10 ans si le créancier n’a pas fait les démarches nécessaires en vue de leur encaissement. Toutefois, certaines créances se prescrivent plus rapidement, à l'instar des honoraires des médecins ou des avocats, des pensions alimentaires, des loyers ou des prétentions salariales qui se prescrivent par 5 ans.La prescription court dès que la créance est devenue exigible, c'est-à-dire à partir du moment où le créancier est en droit d’agir contre le débiteur. En général, l’exécution de l’obligation peut être exigée immédiatement.
En matière pénale, le délai de la prescription de l’action pénale dépend de l’infraction en cause. Lorsqu'elle est passible d’une peine privative de liberté à vie, l’action pénale se prescrit par 30 ans. Ce délai est ramené à 15 ans si la privation de liberté encourue est de plus de 3 ans. En deçà d'une telle peine menace, l’action pénale se prescrit par 10 voire 7 ans. Il existe une particularité notamment en cas d’actes d’ordre sexuel avec un enfant: la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime atteint ses 25 ans.La prescription commence à courir le jour où l’auteur a exercé son activité coupable, le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises, ou encore le jour où les agissements ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.
