Retard livraison colis
"J’ai envoyé un colis en France par le biais d’un service postal privé qui me garantissait la livraison porte à porte avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. Le colis n’est arrivé à destination que 7 jours après.Puis-je me faire rembourser ?"
Christian, Genève
Lorsque vous envoyez un colis par un service postal privé, vous concluez un contrat de transport avec cette entreprise et acceptez ses conditions générales, ainsi que les dispositions des Conventions internationales relatives aux transports aériens ou au transport international par route, lesquelles limitent toutes la responsabilité du service postal privé en cas de retard. Ainsi, malgré l’engagement pris par l’entreprise de livrer le colis dans les délais convenus, un éventuel retard ne peut lui être imputé, si elle prouve que toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le retard ont été prises, ou qu’il lui était impossible de les prendre. Une telle responsabilité est également exclue si le retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles les actes ou omissions de personnes non employées par l’entreprise, les actes des douanes, les tremblements de terre, inondations, ou encore les accidents d’avion. Le client a également des obligations, tant légales que contractuelles, auxquelles il doit se conformer, à savoir notamment prouver l'exactitude des informations fournies, ainsi que le respect des lois et règlements en matière de douane, d’importation et d’exportation. D’ailleurs, si l'envoi est extrêmement urgent et que le retard de livraison est susceptible de causer à l’expéditeur ou au destinataire des préjudices importants, il est préférable de vous assurer indépendamment contre ce risque, la responsabilité du service postal privé étant en principe exclue dans ce cas.
Hormis ces situations, ce type d’entreprises garantit le remboursement de tout ou partie des frais de transport, pour la plupart des services qu’elles proposent, tel celui que vous aviez choisi. Une réclamation par écrit ou par téléphone doit être adressée au service postal privé dans un délai raisonnable (précisé dans les conditions générales du service) à compter de la date de l’envoi. Le service postal vous fera alors parvenir un remboursement si les conditions en sont remplies, vous donnera les raisons pour lesquelles il n’est pas tenu à garantie, ou encore vous fournira une preuve de la livraison dans les délais convenus.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir un remboursement de la part du service postal en question, vous devez lui adresser une réclamation dans le délai stipulé dans ses conditions générales. Si le retard peut être imputé à l'entreprise et que les conditions légales et contractuelles en sont remplies, celle-ci doit vous rembourser.
