Tu n’hériteras qu’une fois formé

"Je suis inquiète pour l’avenir de l’un de mes deux fils, majeur, qui a de la peine à terminer une formation professionnelle, ne travaille pas et dépense tout son argent sans réfléchir. Si je venais à décéder, il hériterait d’une modeste somme d’argent. Est-il possible de prévoir dans le testament une condition selon laquelle il ne pourrait pas la toucher avant d’avoir achevé une formation ou gardé une activité professionnelle pendant deux ans ?"

Ines, Genève

Le droit suisse consacre comme principe général la liberté de disposer, ce qui signifie que celui qui veut planifier sa succession peut prévoir à l’avance, par testament ou pacte successoral, des règles quant à la dévolution de ses biens, dans certaines limites.

En effet, le Code Civil assure aux proches parents du défunt une portion du patrimoine successoral. Cette fraction de la masse successorale, appelée réserve, ne pourra leur être retirée que dans quelques graves situations : l’exhérédation, la répudiation de la succession ou le renoncement par pacte successoral.

Hormis les cas susmentionnés, il est impossible de « déshériter » complètement l’un de ses enfants par simple disposition testamentaire. Sa réserve lui est assurée et celle-ci ne peut pas être soumise à des conditions. On entend par condition la survenance d’un évènement futur qui fait naître ou éteindre des droits ou des obligations en relation avec cet héritage. A noter que la loi prohibe les conditions qui sont illicites ou contraire aux mœurs.

Vous pouvez donc prévoir, par testament ou pacte successoral, la condition que votre fils réussisse sa formation pour être apte à recevoir la part de vos biens qui lui revient et qui excède sa réserve héréditaire.

Il faut encore préciser que jusqu’à l’avènement de cette condition, la part d’héritage devant revenir à votre fils après l’achèvement de sa formation demeurera dans l’intervalle propriété commune de tous les héritiers légaux. Il pourrait donc s’avérer opportun de prévoir la nomination d’un exécuteur testamentaire afin d’assurer la préservation des biens dévolus à votre fils, tout comme le fait qu’il ne contourne pas votre volonté avec l’accord des autres héritiers.