Résilier le bail d’une société
"Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l'adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ?"
Réginald, Genève
La société à responsabilité limitée est une société de capitaux qui peut être fondée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. C’est une personne dite « morale » qui jouit de droits et d’obligations. Elle peut ainsi être titulaire d’un bail seule, indépendamment des personnes « physiques » qui l’animent.
Pour que la société ait été valablement engagée par votre bail, les personnes l’ayant signé devaient à l’époque être considérées comme des organes de la société. En effet, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes qui concluent les actes juridiques pour elle. L’assemblée des associés est l'organe suprême de la société à responsabilité limitée. Elle nomme les gérants, directeurs, fondés de procuration et autres mandataires commerciaux. Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société; les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. En outre, la société doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domiciliée en Suisse. Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale. Elles doivent être inscrites au Registre du commerce et déposent leur signature auprès de cette administration ou la lui remettent dûment légalisée. C’est le lieu de relever que ces personnes valablement habilitées à représenter la société peuvent bien entendu changer au cours de la vie sociale; toutefois, cela n’affecte pas les contrats conclus par la société.
Bien que dix ans se soient écoulés, les parties à votre contrat de bail sont ainsi toujours les mêmes: le bailleur et la SARL. Il vous suffit donc, pour mettre valablement fin à ce bail, d’adresser un courrier de résiliation au siège de la SARL en respectant les délais et formes fixés par la loi, notamment en utilisant la formule agréée par le canton qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. Vous n’avez en revanche pas besoin de mentionner dans la résiliation les signataires du bail, à moins évidemment qu’ils se soient liés en qualité de co-locataires lors de la conclusion de celui-ci.
