Voiture d'occasion: marché de dupes
J’ai récemment acheté une voiture d’occasion pour la somme de CHF 7'500.-. Après cet achat, je me suis rendu dans différents garages de la marque et tous mes interlocuteurs m’ont informé que cette série avait été rappelée et qu’elle n’était plus produite en raison de problèmes de boite à vitesses automatique. Je suis donc retourné auprès du vendeur, afin de lui restituer la voiture. Celui-ci a refusé de la reprendre. Que puis-je faire ?Bernard, Genève
L’article 197 du Code des Obligations (CO) prévoit que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. L’acheteur qui se prévaut de la garantie peut, alternativement, résilier la vente, exiger une réduction de prix ou demander la réparation du défaut (art. 205 CO).
Le défaut s’analyse en fonction des qualités promises ou raisonnablement attendues. Celles-ci diffèrent notamment selon l’ancienneté de l’objet: une certaine usure sur un véhicule d’occasion ne saurait être considérée comme un défaut alors que tel sera le cas sur un véhicule neuf.
Il sied de préciser qu’une exclusion de garantie n’est pas valable si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose. Toutefois, il revient à l’acheteur d’examiner l’objet vendu avec attention, tout particulièrement lorsque le contrat contient une telle clause d’exclusion de la garantie, car s’il se montre négligeant, il ne peut pourra invoquer la nullité de cette clause.
Si votre véhicule fonctionne normalement, il se peut qu’il ait d’ores et déjà été rappelé et réparé, auquel cas il n’existe pas de défaut et vous ne disposez d’aucun motif pour annuler la vente. Le fait que le vendeur ne vous ait pas informé que la voiture a été rappelée et réparée ne vous donne pas droit à des dommage-intérêts ni même à une indemnité pour tort moral qui ne peut être invoqué, en Suisse, pour une mauvaise exécution contractuelle.
En revanche, si votre boite à vitesses est défectueuse alors que ce problème est connu de tous les revendeur de cette marque, donc également de votre co-contractant, ce dernier n’aurait pas dû vous dissimuler que ce modèle doit faire l’objet d’un rappel et vous pourrez soit exiger la réparation du véhicule, soit une réduction du prix, soit même la reprise de votre voiture contre le remboursement du prix payé, comme vous avez voulu le faire.
