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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Peut-il vendre notre commerce sans ma signature ?
"Mon mari dont je suis séparée depuis 9 ans refuse le divorce et je n'insiste pas pour préserver nos bonnes relations. Nous avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l'acte de vente ? Je suis inquiète car cela s'est déjà produit."
Eline, Genève
Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin